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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457817.20220829
29 août 2022
29 août 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société requérante doit être regardée comme soutenant qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462459.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, l'association Nord nature environnement et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465690.20230203
3 février 2023
3 février 2023
du dossier en ce qu'il écarte les dispositions du schéma de cohérence territoriale Arc Sud Bretagne au motif que la carte identifiant les agglomérations est imprécise ; - d'une dénaturation des pièces
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465807.20230203
3 février 2023
3 février 2023
des pièces du dossier en ce qu'il relève qu'elle s'est référée à des études qui n'étaient pas accessibles au public, ni jointes à l'étude d'impact complémentaire ; - d'une dénaturation des pièces du dossier
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494507.20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
type 2 " massif du Perron des Encombres " n'est pas erronée et n'a pas induit en erreur l'autorité environnementale ; - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation, en
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495585.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'elle attaque, Mme C soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la décision
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474914.20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B et autres soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'une nouvelle expertise ne serait pas utile ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458495.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
A et Mme B soutiennent que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le certificat médical produit ne permettait ni de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466400.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a refusé d'admettre le caractère direct du lien de causalité entre le défaut d'exploration et de suture de la plaie au bloc opératoire et l'infection
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475227.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas établi qu'il était originaire et avait
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497980.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lyon l'a entachée : - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il a jugé que le moyen tiré du défaut d'impartialité du conseil de
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470980.20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la plainte du conseil départemental de Corse-du-Sud de l'ordre des médecins était recevable
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:443496.20211008
8 octobre 2021
8 octobre 2021
et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - d'une insuffisance de motivation, d'une
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452460.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
B ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce que, pour juger qu'elle a méconnu son obligation de confraternité et de moralité, elle
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450002.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
des pièces du dossier, notamment du compte rendu de visite du 12 février 2010 ; - d'erreur de droit au regard de l'article L. 214-18 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450062.20211123
23 novembre 2021
23 novembre 2021
demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452551.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
D soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la commune de Rocroi a décidé la suppression du chemin communal ; - de dénaturation des pièces du dossier en
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451051.20220323
23 mars 2022
23 mars 2022
B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il met l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461734.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
procédé à une appréciation globale de cet intérêt ; - d'une erreur de droit, d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que le projet
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462683.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des pièces du dossier quant à l'appréciation de l'urgence ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité
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