de participation aux dépenses de montage ; Attendu que la société des Tournées Charles X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1991), d'avoir retenu à son encontre le défaut de participation

disposait d'un droit à congés annuels ; que réclamant le versement d'une indemnité compensatrice pour ces congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs pris d'un défaut

attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'employeur diverses sommes pour des motifs figurant au mémoire annexé, pris d'une violation de l'article 1134 du Code civil, d'une dénaturation

les pièces susvisées et méconnu le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leurs sont soumis. » Réponse de la Cour 4.

avait lieu à suivre sur la plainte de la société MC3 pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie ; "aux motifs qu'il n'était pas démontré qu'il ait été usé d'artifice ou de manoeuvre pour dénaturer

les contrats et entâché sa décision de défaut de réponse à conclusions ; alors d'autre part, que la cour d'appel avait constaté que l'employeur ne lui avait pas payé des heures supplémentaires et que

A... avait indiqué avoir été poussé pour monter sur la table, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des déclarations de M.

soit écarté des débats pour violation par ce dernier du principe du contradictoire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6

par tous comme "l'enfant du couple", la cour d'appel a dénaturé les attestations précitées, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; 3°/ que les

Y..., employeur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 mars 1999), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 5 octobre 1998 portant injonction de produire un

G... fait grief à l'arrêt de décider qu'à défaut d'élément nouveau, il y avait lieu de rejeter la demande en rétractation de l'ordonnance de référé du 5 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans

société", si bien qu'en limitant le domaine de l'honoraire de résultat à l'encaissement par la société des sommes résultant des différentes modalités d'exploitation du brevet, le premier président a dénaturé

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 décembre 1999) d'avoir écarté une attestation par lui versée aux débats au motif que sa production tardive portait atteinte au respect du principe de la

Y..., que par ce dernier qui en justifiait par une lettre versée aux débats, ne permettaient pas de juger que le droit à commissionnement devait se poursuivre après l'année 1978 et le départ de M.

du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits versés aux débats. » Réponse de la Cour 5.

par le comité, la cour d'appel ne pouvait estimer que ce dernier aurait procédé par affirmations, sans produire aucun élément de preuve objectif, à cet égard, sans dénaturer les conclusions dudit comité

les pièces produites aux débats ; qu'en l'espèce, M.