, 7 décembre 1995), que la société Etablissement Ferche finance (la société) ayant son siège au Liechtenstein, créée en 1979 et propriétaire d'un immeuble en France acquis l'année de sa création, a demandé

tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse

Société forestière du Maine (le vendeur) lui avait livrées par l'intermédiaire de la société Drouet chargée de les débiter en planches ; que le vendeur, invoquant une clause de réserve de propriété, en a demandé

Z..., décédé, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

jugement rendu le 19 septembre 2000 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, au profit de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

transactionnel "en vue de mettre fin à la contestation née et prévenir celles qui pourraient naître en conséquence" ; qu'en février 1988, la société a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande

X... est demeuré privé de son droit à un recours effectif quand le contentieux dont la cour est saisie, fusse longtemps après le dépôt d'une demande de restitution, résulte précisément de l'exercice de

Z... a demandé la restitution de la somme de 315 000 francs qui lui a été refusée par l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991) qui a dit l'indemnité d'immobilisation acquise aux époux A... ; Sur le

1988 ; que faisant valoir qu'elle avait continué à verser, par erreur, cette prime selon les modalités antérieures à l'avenant du 2 mai 1988, la société ACAL a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

de Bobigny a : - prononcé la nullité de la convention du 26 novembre 1998 entre la société la Fonderie GM Bouhyer et la société CFC Expert ; - débouté la société la Fonderie GM Bouhyer de sa demande

[S] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble d'une demande de restitution des sommes versées à l'avocate. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

B... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution d'indu présentée par la caisse, le tribunal relève, avant tout examen des pièces produites

La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 9 mai et envoyée le 10 mai 2017, ils ont confirmé cette rétractation et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5. M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution

. - Recevabilité d'une demande en restitution du montant du prélèvement de 15 % sur les plus-values.