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191 323 résultats pour « demande de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223bcd580146773fb4cd

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

A... en sa qualité de chef des méthodes de transmettre les gammes de fabrication et la demande de modification au chef d'atelier et au service contrôle-qualité, et de s'assurer qu'elle avait bien été prise

Source officielle

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CC

civ1

613724a5cd58014677417330

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f5d2fa6fd0f80404f3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande la modification de l'ordonnance afin que la provision versée au mandataire ad hoc le soit par M. [X], demandeur à sa nomination.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc421

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

civile, 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin que, la cour d'appel qui croit pouvoir opposer à l'employeur la lettre d'embauche du 1er février 1991 subordonnant "toute demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510554_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La demande de modification de l’astreinte est devenue sans objet du fait de la décision notifiée le 18 octobre 2025. 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c637

Cassation

29 avril 1986

29 avril 1986

aux motifs que l'intéressée qui devait constituer garantie avant le 20 octobre 1985 ne s'est pas soumise à cette obligation de contrôle judiciaire et n'a formé que postérieurement à cette date une demande

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300182_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

prévu au cahier des charges de son autorisation d'exercer l'activité d'opérateur de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de faire droit à sa demande de modification dans un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200030

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

l'exception des contestations portant sur le fond du droit et que la lecture du dire ne fait pas apparaître que les débiteurs aient élevé de telles contestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a4c

Cassation

11 mai 2004

11 mai 2004

Attendu qu'ayant constaté que le marché liant les parties avait un caractère forfaitaire et que toute présentation de supplément, en cours ou à la fin des travaux, devait être consécutive à une demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00195

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA01826_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

à cette demande de modification sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ; - la demande d'injonction de soumettre à l'assemblée de la Polynésie les projets de délibérations d'application de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200802

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

présentées devant lui ; qu'en l'espèce, le classement de la plainte déposée par les consorts [H], postérieur à la décision visée par la demande de modification, était justifié par la circonstance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de modification de l'AMM du 19 mai 2003 ; l'information transmise a été reconnue complète par les experts ; - le délai excessif de traitement de sa demande de modification de l'AMM déposée en décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101554

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ;

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e29b

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

dans l'information suivie à son encontre des chefs d'escroqueries, faux en écriture privée, de commerce ou de banque et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013DEC004181204

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

Entre-temps, à une date qui n’a pas été précisée, L.M. présenta devant le tribunal de Rimini une demande en modification des modalités de la séparation de corps au sens de l’article 710 du code de procédure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00619_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’unité de méthanisation à l’origine de la demande de l’association de mettre en demeure la société La Fennetrie de déposer une demande de modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101076

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

médical de demande de modification de la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, en date du 26 décembre 2018, en l'absence de toute décision du préfet sur une éventuelle modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210570_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A et de renouveler son récépissé de demande de modification de son titre de séjour, rendez-vous et renouvellement qui devront intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc2dddcdc6046d47a8e826

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[V] [B], procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry, lequel ne s'est pas opposé à la demande de modification de plan. L'affaire a été mise en délibéré au 19 Janvier 2026.

Source officielle