AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223bcd580146773fb4cd
21 juillet 1994
21 juillet 1994
A... en sa qualité de chef des méthodes de transmettre les gammes de fabrication et la demande de modification au chef d'atelier et au service contrôle-qualité, et de s'assurer qu'elle avait bien été prise
Source officiellePage 13 sur 9567
civ1
613724a5cd58014677417330
14 juin 2005
14 juin 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2002) de l'avoir débouté de sa demande de modification de la contribution qui lui est due jusqu'au 30 décembre 2000 et d'avoir constaté qu'il n'était
Source officielle