L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.

Article R*160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

Cet avis mentionne l'obligation d'introduire dans le mois une action en revendication, à peine de mainlevée de l'opposition.

Article R663-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.

Article Annexe 1

—

CONSTITUTION DU DOSSIER À FOURNIR À L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE D'UN MODULE DE FILTRATION MEMBRANAIRE, OU D'UN RENOUVELLEMENT, OU D'UNE DÉCLARATION DE MODIFICATION(S) I. ― Demande initiale d'attestation de conformité

Article R1161-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Code de la santé publique

Toute modification de l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation du programme donne lieu à une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.

Article R1124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 34

Code de la santé publique

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Article R811-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 52

Code de commerce

Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre

Article 70

—

Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation est soumise à l'approbation du préfet, lorsqu'elle n'est pas consécutive à une modification substantielle faisant l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service dans les conditions

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

-La décision d'homologation est prise par l'autorité administrative après l'examen de la demande d'homologation présentée par l'opérateur et, le cas échéant, un examen de l'installation, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L173-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.

Article 846 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code général des impôts

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 80

Code de procédure pénale

Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.

Article R821-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

décision de la Haute autorité emportant modification de la liste.

Article D214-227

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 92

Code monétaire et financier

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article

Article 18-3

—

L'expert uniquement inscrit sur la liste nationale, s'il est concerné par la modification de la nomenclature, adresse une demande de reclassement au procureur général près la Cour de cassation.

Article 7

—

Toute modification apportée à l'un de ces documents doit faire l'objet d'une information auprès des installateurs, et d'une mise à jour du dossier de demande de réception.

Article 1055-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

Article R*721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 79

Code de la propriété intellectuelle

A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 721-6, la demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est réputée rejetée.

Article D3112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Code de la santé publique

Le centre de lutte contre la tuberculose porte à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé les modifications des modalités d'organisation et de fonctionnement figurant dans la demande d'habilitation.

Article R661-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

Page 13 · 30 310 résultats

← Précédent Suivant →