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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 mai 2018 ; 2°) de
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237880
14 décembre 2005
14 décembre 2005
en la personne de son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officiellecr
6079a8d79ba5988459c4f196
4 septembre 2001
4 septembre 2001
Benoît, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 14 décembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Serge Y... du chef de refus d'insertion.
Source officielle1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b37
18 avril 2023
18 avril 2023
du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail, du contrat d'accompagnement dans l'emploi, ce que n'établit pas la seule demande d'aide à l'insertion professionnelle qui
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467554.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467553.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04633_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la SOGIMA, représentée par Me Dupuis, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'article L. 5134-22 de ce code dispose : " La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02640_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Lega Juris, agissant Me Iève, demande à la Cour, de rejeter la demande de sursis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467551.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201
1 février 2023
1 février 2023
Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02769_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 2 novembre 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour de constater que les diligences nécessaires à l'exécution
Source officiellecomm
61372427cd58014677412fca
18 février 2004
18 février 2004
X..., lui a notifié, le 29 septembre 1994, son intention de se faire attribuer, par application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, la propriété des droits attachés à cette invention
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 ; 2
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100295
29 mars 2023
29 mars 2023
Dès lors que l'existence d'un calendrier de procédure ne dispense pas le demandeur à l'action en insertion forcée d'un droit de réponse de s'assurer de l'accomplissement dans les délais requis des actes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02220_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01095_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 ; 2
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda81de84f2280d59f31b20
26 juin 2019
26 juin 2019
[V] [B] de ses demandes ; - débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [V] [B] aux dépens.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 ; 2
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00004
19 février 2019
19 février 2019
T... n'a pas formellement nié avoir parlé de droit de cuissage, en indiquant notamment devant les agents de l'inspection du travail que c'était possible, ce qui ne constitue pas pour autant un aveu ; que
Source officiellePage 13 sur 12459