elle doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la précédente autorisation d'extension de l'équipement commercial qui faisait l'objet d'une nouvelle demande fixait la surface

Il est question aussi de frais de port et de disparités dans les prix du mètre linéaire des tissus, ce à propos de quoi les demandeurs actionnaires avaient, le 26 mars 1993, demandé au défenseur toutes

pratiques prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par

en ses demandes formées titre de l'appel incident, Par conséquent, - confirmer le jugement prononcé le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Angoulême en ce qu'il a dit que la société Dôme

de la cour d'appel de PAU, en date du 5 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance et escroquerie, a rejeté sa demande

dont le siège est [...], 11°/ à la Fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et techniciens - CFE CGC force et vente, dont le siège est [...], 12°/ à la fédération des syndicats CFTC - commerce

du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de cet avenant et étend sous réserve la

particuliers et de livraison, y compris pendant la période touristique ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n°

DUCRET pour l'extension d'un bâtiment à usage de menuiserie ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres

La demande sera dès lors rejetée.

de leur droit de soumettre leurs demandes à une juridiction civile ; que, dans ces conditions, la demande tendant au sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ordonné par la 18ème chambre

Aussi, par acte du 5 septembre 2024, monsieur et madame [Y] ont fait citer la SARL TKL, exerçant sous l’enseigne COTE EAU, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils ont demandé

des articles 445, 446, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui fait état de l'audition des témoins Y... et Z... à la demande

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, d'une part, si M.

subordonnée à une demande indemnitaire chiffrée.

R. 752-7 du code de commerce I.

que la convention lui faisait obligation d'en demander l'extension, la société Veolia a manqué à ses obligations contractuelles, que la condition liée à l'obtention de l'autorisation d'extension est accomplie

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions soumettent à autorisation notamment la création ou l'extension de commerces de détail d'une surface de vente supérieure