sur le fondement des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération

l'audition du représentant de la marque R..., entendu en qualité de sachant, il ressort qu'à aucun moment, au vu des photos qui lui ont été présentées, ce dernier n'a fait référence à une marque spécifique

de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable du délit

d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel d'une personne mise en examen du chef de délit d'injure publique envers particulier, prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ; "alors

; "question 2 : "les viols ci-dessus spécifiés ont-ils été commis alors que Y... était âgée de moins de 15 ans pour être née le 25 octobre 1981 ?"

. ; "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à

Z... qui devait lui donner un mandat exprès pour ce faire après une délibération spéciale; que si les parties civiles produisent également le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 16

Code du travail, 121-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Carrefour France coupable du délit

l'information ; que, dans ces conditions, le fait que ces prélèvements aient pu être régularisés en comptabilité par des écritures mensongères ne saurait permettre de considérer qu'ils aient été spécialement

; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer que "la Cour possède des éléments d'appréciation lui permettant de faire une application différente de la loi pénale", sans exposer les éléments spécifiques

"pour le délit de diffamation publique envers un parlementaire ou à défaut le délit de diffamation envers un particulier, délits prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et plus spécialement par

000 francs ; "alors que le défaut de paiement par la banque d'un chèque est de nature à porter préjudice à son bénéficiaire, le tireur, au contraire, n'éprouve aucun dommage, sauf circonstance spéciale

dans le seul but d'obtenir de la main-d'oeuvre sans qualification spécifique ; que pour ce qui concerne l'activité présentée par les prévenus comme étant celle de mandataire commercial, il convient de

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

la procédure collective ne peuvent, même dans le cas d'un contrat de droit privé, faire échec aux dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, qui, prévoyant un délai de prescription spécial

d'omission de porter secours doivent être appréciés différemment selon que le débiteur de l'obligation de porter secours est ou non un professionnel et qu'en l'espèce, pour apprécier le manquement de

arrêt distinct et spécialement motivé ; qu'en ordonnant la mise en accusation de [G] [P] pour délit connexe et son maintien sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

de cassation, pris de la violation des articles L 125-1, L 125-3 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure suivie contre X du chef de délit