payer les loyers dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; que la société Le Médoc gourmand a assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de sa responsabilité délictuelle

pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, requalifiant les faits poursuivis sous la prévention délictuelle

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation du contrat de travail en écartant la responsabilité délictuelle de l'employeur au profit de la seule

cas de rupture par le salarié, ce qui n'était pas le cas ; alors, enfin, qu'en déclarant valable la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait appliquer les règles de la responsabilité délictuelle

mars 1994, le moteur de ce véhicule s'est cassé, en raison de l'usure du turbo diesel; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1995) a débouté Mme X... de son action en responsabilité délictuelle

. ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du code civil ; 2 / que l'exécution défectueuse d'un contrat engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur

réalisé avec le concours fautif de sa mandataire, la société Groupe immobilier Europe, M. et Mme [T] les ont assignées devant le tribunal de grande instance de Paris en responsabilité contractuelle et délictuelle

somme de 100 000 euros correspondant au montant de leur apport en capital, motif pris que, en tant que tiers au contrat de franchise, ils pouvaient invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

articles 9 et 10-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; 2 / que l'option de compétence de l'article 9 de la Convention de Bruxelles supposant que la responsabilité soit délictuelle

responsabilité civile ; qu'il doit à ce titre établir non pas seulement une erreur de l'accipiens, laquelle est précisément dans la majorité des cas à l'origine du paiement indu, mais une faute quasi délictuelle

fondées sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un même comportement fautif l'est sous l'angle de la responsabilité contractuelle comme sous celui de la responsabilité délictuelle

d'appel constate que la créance détenue par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est une dette née au cours de la communauté, résultant des fautes délictuelles

secret professionnel, déclaré l'action publique éteinte et a débouté la société Carrières Y... de ses demandes ; " aux motifs que, si les commissaires aux comptes étaient, sous réserve des faits délictueux

qu'en l'espèce si la formule choisie par Me D. est équivoque, ambiguë, puisque donnant lieu à des contestations possibles et a été sanctionnée par la juridiction civile qui a retenu sa responsabilité délictuelle

René et Bernard D... et Mme René D... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en responsabilité délictuelle engagée par lui contre les trois administrateurs de la SA Terrier, était totalement

ou quasi-délictuel avec pour fondement les articles 1382 et suivants du code civil non invoqués au cas d'espèce, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 223-22 et L. 237-12 du

les premiers juges ont justement évalué, au vu des pièces d'ordre médical versées aux débats, les préjudices subis personnellement par Erick Y..., Pascal Z... et Alain A... du fait du comportement délictueux

la clause stipulée dans le contrat les liant à la banque belge Fortis, attribuant compétence aux juridictions de Bruxelles, alors que la cour d'appel aurait ainsi, 1 ) méconnu la notion de matière délictuelle