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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008058184
27 octobre 2000
27 octobre 2000
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande tendant au défrichement de 0,2850
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206670_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2022 refusant l'autorisation de défrichement : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Flech'Kann, représentée par la Selasu Yang-Ting Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'arrêté du préfet de la Martinique du 10 février 2022, en tant qu'il refuse l'autorisation de défricher
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305261_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
faisant partie de la parcelle AM72, d'une superficie totale de 0,6830 ha, sise à Beausoleil ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation de défrichement
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007887193
10 juillet 1995
10 juillet 1995
le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1991 par lequel le préfet du Var a délivré à la Société du golf de Pardigon une autorisation de défricher
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La requérante soutient que le défrichement de 20 390 m2 autorisé par l’arrêté contesté aurait dû faire l’objet d’un examen au cas par cas.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100035_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
le dépôt, en son nom, par la SAS Renlaq, d'une demande d'autorisation de défrichement auprès des services de la préfecture de l'Aube.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500302_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 février 2025, par lequel le préfet de la Martinique lui a refusé l’autorisation de défricher une superficie de 10 ares et 37 centiares, sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2307100_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
enregistrés le 30 août 2023, le 19 janvier 2024 et le 8 juin 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2023-DDT-SE-346 du 21 juillet 2023 portant autorisation de défrichement
Source officielle1ère chambre
DTA_2307255_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
1er septembre 2023, le 29 décembre 2023 et le 20 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2023-DDT-SE-346 du 21 juillet 2023, portant autorisation de défrichement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302480_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un arrêté du 20 juin 2023, la préfète du Gard a refusé de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée. Les requérants demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e85b
29 mai 1974
29 mai 1974
(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE ET ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION A 8100 FRANCS, 13500 FRANCS
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd8e
5 juin 1996
5 juin 1996
PARTIELLE sur l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour défrichement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03230_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher a été dressé le 26 avril 2022.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202726_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dès lors, le plan simple de gestion agréé ne prévoit, ni a fortiori n'autorise, le défrichement de cette zone.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007950516
7 juillet 1997
7 juillet 1997
jugement du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1992 du préfet de Seine-et-Marne, autorisant la société Plâtres Lambert à défricher
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme C A a déposé un dossier de demande d'autorisation de défrichement, déclaré complet le 10 novembre 2020, tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2 hectares de bois situés en zone UD, sur des
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007923763
19 mars 1997
19 mars 1997
1993 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 novembre 1992 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à la SCI Hermine une autorisation de défrichement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200212_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B est devenu titulaire d'une autorisation tacite de défrichement à compter du 21 novembre 2021.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01271
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La réalisation de l'ouvrage a rendu nécessaire le défrichement de zones boisées et la création d'une piste de travail d'une largeur de 30 à 40 mètres selon les secteurs, afin de permettre le passage des
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