Codes de loi français

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Cet arrêté définit le phénomène climatique à l'origine du sinistre, les zones et les productions ou biens touchés et, le cas échéant, le déficit fourrager moyen défini au 6° du I de l'article D. 361-27.

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

conditions fixées par le 5° de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en retenant la moitié des déficits

Article 38

équipées et exploitées de manière à assurer, lorsque la chambre de combustion n'est alimentée qu'avec des déchets liquides ou un mélange de substances gazeuses et de substances solides pulvérisées résultant d'un traitement thermique préalable, en déficit

Article 9

A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ; 4° (Supprimé) ; 5° De voter

Article 52

lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde, pour réduire le déficit

Article 223 VT quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Le montant à reporter en application de l'option mentionnée au deuxième alinéa n'inclut pas la fraction du montant corrigé d'impôts couverts attribuable, le cas échéant, au montant du déficit reporté en arrière en application de la législation de l'Etat

Article 6

desquels seuls les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits, d'autre part, dans les zones du bassin où un déficit

Article R444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24

sein de laquelle exercent un ou plusieurs professionnels ; 13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, au : a) Bénéfice ou déficit

Article 223 WX ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

lequel est située l'entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert et la valeur mentionnée au I ; 2° L'impôt acquitté par l'entité cédante au titre du résultat de cession, majoré le cas échéant du montant de l'actif d'impôt différé afférent à un déficit

Article L2224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Le déficit moyen en audiométrie tonale sera calculé sur les 4 fréquences de conversation : 500, 1.000, 2.000, 4.000 hertz : en augmentant la valeur sur 1.000 hertz, un peu moins sur 2.000, par rapport à la fréquence 500 et en donnant la valeur inférieure

Article L52-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 61

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Article R641-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 17

Si le compte de gestion administrative d'une section est déficitaire à la fin d'un exercice, le conseil d'administration de la caisse nationale, sur proposition de son président, peut soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur le budget

Article 238 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

. - Les déficits reportables au 31 décembre 1976 peuvent être imputés, du point de vue fiscal, sur la provision spéciale.

Article 204 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l'article 204 A, les déficits

Article Annexe I à l'art. R434-32 (15)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 79

L'exploration des déficits dûs à l'hypo-stimulation des glandes concernées utilisera les techniques habituelles dans les trois secteurs thyroïdien, surrénalien et gonadique.

Article 3

divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif de changement de situation fiscale et nombre de parts ; -IR : revenu imposable, droits et pénalités ; -CSG/ CRDS : base, cotisations, pénalités ; -nature et montant des déficits

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

déterminants de l'évolution à long terme des dépenses, des recettes et du solde de ces régimes ; 2° Comportant un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits