l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1999, qui dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public l'a débouté

X..., moniteur d'éducation physique et chargé lui-même d'enseigner ces règles, ne pouvait les ignorer, ce dont il résultait à l'évidence que le défaut d'affichage ne pouvait certainement pas être considéré

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 14, R. 17 et R. 266-5ème du Code de la route, article 1382 du Code civil, article 485, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 65 et R. 239 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Geoffrey, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 7 novembre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAUCLUSE sous l'accusation de viols aggravés

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [C], veuve [I], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la banque de Polynésie, après débats en l'audience

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, R. 6 et R. 8-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'ancien Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n 93-41 du 11 janvier 1993 du Code du travail, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 mars 2001, qui, sur l'appel, par la partie civile, d'une ordonnance de non-lieu, les a renvoyés devant le

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité en

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

averti, en actionnant son clignotant gauche, les autres usagers de son intention de changer de direction, il n'en demeure pas moins qu'il avait l'impérieuse obligation de s'assurer préalablement au début

nécessaires pour détruire le gibier ou si au contraire ils en ont favorisé la multiplication, - chiffrer le montant des dégâts.

implications sportives de haut niveau de ce dernier au bénéfice du concédant, jointes au caractère "intuitu personnae" spécifiquement stipulé, constituaient autant de circonstances qui imposaient précautions

Lourdelle a présenté le rapport en début d'audience, les mentions contradictoires de l'arrêt ne permettent pas de s'assurer de sa présence aux débats ; que la présentation de la composition de la Cour

avait donc été en mesure d'en apprécier les conséquences, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ; 2 / que le défaut

des sommes à titre d'indemnités de licenciement et de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, le motif allégué par la société Bils Deroo, défaut

par l'association Stade poitevin tennis club, a, après avoir dénoncé par lettre du 1er avril 2010 à son employeur des faits de discrimination, saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter