du contentieux de l'incapacité désigné ; que la décision de la caisse, assortie de la mention des délais et voies de recours, a été régulièrement notifiée le 17 janvier 2012, ainsi qu'en fait foi l'avis

Y... n'était pas prescrite, l'arrêt retient essentiellement que la décision de la caisse refusant la prise en charge de l'affection déclarée par celui-ci ne concerne que la demande formée en 2005 fondée

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° A 17-14.696 R É P U B L I Q U E

à la société la décision de la caisse de prise en charge rendue le 17 mai 2021 relative à la maladie déclarée par Mme [X] le 18 février 2019 ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article

[P] [D], a : - débouté la SAS [1] de son recours ; - déclaré opposable à la SAS [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] du 8 avril 2021 de prendre en charge au titre

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M.

cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prendre en charge la maladie de M.

explicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret du 7 juillet 2023 saisie d'une contestation de l'opposabilité de la décision de prise en charge

X... a informé l'assureur de son placement en invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juillet 2001, suivant décision de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ; qu'estimant

par les textes pour prendre sa décision, obligeait la caisse, préalablement à sa décision, à remplir les obligations prévues à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et a déclaré inopposable à ce dernier la décision de la caisse de prendre en charge cette maladie ; qu'un cancer du poumon ayant été diagnostiqué le 10 octobre 2007, la caisse a pris en charge cette affection

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° K 17-23.031 R É P U B L I Q

B..., 12°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Aux termes de ses conclusions, la SAS [1] demande au tribunal de : - infirmer la décision de la caisse du 16 novembre 2020 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] ; - juger que

en une tendinopathie des sus-épineux des deux épaules avec prédominance à gauche ; que la caisse lui ayant notifié, par décision du 24 avril 2012, la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle

de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]) du 21 juillet 2025, confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après la CPAM) du 14