, sur les dispositions de l'article 1690 ancien du code civil, sur la jurisprudence selon laquelle la cession de créance n'est opposable au débiteur que si elle lui a été signifiée, s'il l'a acceptée de

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M.

X... était âgé de 83 ans et ne se trouvait pas avant le début du tournage "dans un parfait état de santé"; alors, en second lieu, que la société Victoria films citait expressément dans ses conclusions

une télécopie annonçant un très prochain paiement "en faveur" de la société Resa, dès l'établissement par celle-ci d'une facture pro forma et précisant "qu'un chèque du même montant vous sera établi début

et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient versé aux débats une attestation de M.

pour rupture abusive ainsi qu'aux entiers dépens, alors, selon les moyens, premièrement, que la décision attaquée a été prise sur le fondement de pièces qui n'ont pas été régulièrement versées aux débats

Aboukrat à son encontre, alors, selon le moyen, que, si les conventions relatives à la détermination du débiteur des honoraires d'un avocat relèvent exclusivement du droit commun et des juridictions de

pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 décembre 2013 et de confirmer celle-ci, alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur

E... , et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M.

la question de la recevabilité de l'appel a été examinée à l'audience, au cours de laquelle il avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre du président de la juridiction d'appel, du renvoi des débats

, d'avoir indiqué qu'elles n'avaient pas comparu à l'audience du 16 janvier 1990 et de n'avoir pas fait état de l'intervention de leur avocat alors, selon le pourvoi, que leur avocat, présent dès le début

C..., co-gérant lors de la création de la société débitrice, ait ultérieurmeent perdu cette qualité, circonstance que tendaient d'ailleurs à établir les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour

du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces produites par une partie et sur lesquelles l'autre partie, après communication, a été mise à même d'en débattre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre privilégié au passif de la procédure collective de la créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait

pour un certain montant et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était, par le truchement de conclusions circonstanciées, soutenu que c'est sans même prévenir le débiteur

2015, qui, pour opposition à fonctions, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; La COUR, statuant après débats

du Code de procédure pénale et du principe du secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats

Citroën de la somme de 292 585 francs, alors, selon le moyen : 1 / que tant la banque que le représentant des créanciers avaient fait valoir et justifié par des pièces régulièrement versées aux débats