visée ci-dessus, mais seulement le règlement de la somme de 1 170 000 € au cas où la dation ne se réalisera pas.

étant un élément constitutif du consentement des parties, faute de réalisation de cette dation, l'obligation est éteinte ; c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour approuve que le tribunal

travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n 96 rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société Clinique Saint-Damien

[L], les parts de la société [12] ont été transférées en 2005 à un trust dénommé [13], situé à [Localité 9], puis cédées en 2006 par dation dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie à la société de droit

. ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BRUNELLA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DES SA CONCLUSION, LA DATION EN PAIEMENT TRANSFERE LA PROPRIETE DE LA CHOSE DONNEE EN

en paiement est assimilée sur le plan fiscal à une vente des locaux sur lesquels elle porte et que la TVA est due à dater de l'acte constatant la dation, c'est-à-dire à dater du 18 janvier 1973" ; Qu'en

A CEDE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT, A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU TERRAIN QU'ELLE A ACQUIS PAR LE MEME ACTE, UNE PARTIE DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN ; QUE, S'IL ETAIT STIPULE AUDIT ACTE QUE

Elles concluent qu’elles étaient bien fondées à retarder la signature de la dation en paiement tant qu’il n’était pas tenu compte des erreurs et de leurs conséquences, la signature de l’acte de dation

Mais la dation en paiement d'un immeuble doit, comme tout acte juridique, être prouvée par écrit.

TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens

A ETE PRONONCE CEPENDANT QUE, PAR LA SUITE, LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS A ETE REPORTEE AU 1ER MAI ; QUE LE SYNDIC DESIGNE A DEMANDE ALORS QUE LA DATION EN PAIEMENT QUI SERAIT RESULTEE DE

intérêt au moyen de quatorze échéances semestrielles ; que n'ayant réglé le 24 janvier 2003 qu'une somme de 25 000 euros, les époux X... ont accepté, selon un acte notarié du 23 septembre 2003, la dation

elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives ; que se prévalant de ce que la société TF1 (TF1) et les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon

CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A DEMANDE QUE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE LA COMPENSATION INTERVENUE LE 17 AOUT 1973, CETTE COMPENSATION AYANT, SELON LUI, ETE CREEE FICTIVEMENT ET DISSIMULANT UNE DATION

À côté du prénom, il ajouta entre parenthèses la mention «   dation   » sous forme abrégée. 7 .

en paiement ; que, d'autre part, cette prétendue dation n'est constatée par aucun acte juridique portant dation en paiement de la vente de la nue-propriété des immeubles de [...] ; qu'au demeurant, le