AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00974
26 mai 2020
26 mai 2020
provisoire et aménage une procédure écrite et contradictoire devant le juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la détention ont expressément laissé les prolongations de la détention
Source officiellePage 13 sur 7703
cr
6137261dcd58014677423108
10 février 2004
10 février 2004
la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145 à 148-4, 591 et 593 du Code de
Source officielle