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499 548 résultats pour « dépôt des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94091

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 13 sur 24978

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CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940d3

Appel

27 juillet 2018

27 juillet 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9413b

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94472

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

6968bebacdc6046d476061c8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En l'espèce, l'intimé n'avait pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement des appelants.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69677921cdc6046d47402e8b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le dépôt de conclusions postérieures par l'appelant n'a pas pour effet de proroger le délai prévu par l'article 906-2 du code de procédure civile à la date des nouvelles conclusions, ni de faire courrir

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc036b777bc8e4ad63515

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

diligences contenue dans la décision de radiation du 10 novembre 2015 notifiée le 18 novembre 2015 le délai de péremption n'a pas couru.Qu'en toute hypotèse il n'était pas acquis le 17 novembre 2015 date de dépôt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que l'avis délivré par le greffe aux conseils des parties pour les informer des délais fixés pour le dépôt

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a10

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal et a ainsi violé l'article 6-1 de

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a11

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

déposées régulièrement qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a méconnu le caractère équitable de la procédure et le droit d'accès à un tribunal, et a ainsi violé l'article 6-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200027

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y... de son exception d'incompétence, la cour d'appel retient que l'appelant a omis de joindre le fichier de ses conclusions à son message électronique du 14 mai 2014 libellé « dépôt de conclusions »,

Source officielle
CC

soc

6079b1279ba5988459c514ff

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

régulièrement déposées, signifiées et produites par l'intéressé sous prétexte qu'il ne s'était pas présenté aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut total de réponse à conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300083

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

communiquées, un dépôt de conclusions assorti d'une communication de nouvelles pièces quatre jours avant la date parfaitement connue de la clôture mettaient les consorts Y...- Z... dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6312ef032e6a8e4f13ca61b6

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6312ef032e6a8e4f13ca61c2

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bae5e405357f749ea7ec

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la déclaration d'appel en date du 2 juillet 2022, Vu l'avis de caducité transmis le 11 octobre 2022, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364bae6e405357f749ea7f2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu la déclaration d'appel en date du 7 juillet 2022, Vu l'avis de caducité transmis le 12 octobre 2022, Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66c431879b20f4eee56c04cb

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

695cd3c775782d5f06f26121

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

652a30207ed1ea83181123c3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Source officielle