de la durée de ces plans, qu’ils jugent excessive.

lieux par la démolition des constructions irrégulières et la réaffectation du sol dans un délai de quatre mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 4.

totale destinée au commerce mais la surface de plancher correspondant à la surface de vente au regard du plan local d'urbanisme intercommunal de 567 m² qui impose des normes de stationnement sur les 833,9

Elle soutient que : l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle a produit par mail du 2 octobre 2025, les plans et notes de calculs pour le plancher haut en R+2 (plancher bas R+3), puis par complément

Un arrêté de péril a été pris le 23 mars 2015 par le Maire de la commune de [Localité 2] à la suite de l'affaissement du plancher du 1er étage et à la flexion des poutres de bois le supportant.

dans la limite de 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 200 m2 prévue par le plan local d'urbanisme de la commune n'est pas respectée par le projet envisagé ; - elle méconnait

Constructions à usage d'habitation / Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher avec un minimum d'une place par logement.

existante, antérieurement autorisée et achevée ; - il est entaché d'une autre erreur de droit dès lors qu'il prend en compte une surface de plancher autorisée avant l'entrée en vigueur du plan de prévention

Le projet est situé en zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Proville.

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " (), la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure

acquis que le délai biennal visé à l'article 1648 alinéa 1er du code civil est un délai de prescription et non un délai de forclusion.

La SA LEROY MERLIN est venue chez Mme [C] le 27 juillet 2018 pour constater les désordres et a proposé une reprise du plancher par sa sous-traitante.

occultant la vue d'une hauteur de 1,80 m sur sa propriété en respectant les limites de retrait et de distances, également sous astreinte de 500 euros par jour de retard à courir à l'expiration d'un délai

[P], qui a établi un compte-rendu le 13 janvier 2020 au terme duquel il relevait que le plancher de l’appartement de M.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

Le maintien en l'état sans examen approfondi de son origine a permis dans ce délai la dégradation irréversible du plancher … » ; que contrairement aux conclusions de M.

Le délai du déféré court alors de la date à laquelle la décision est acquise.

a. de cet accord, consacré à l'effectif à prendre en compte, « la direction interrogera par mail, avant chaque élection professionnelle, les entreprises sous-traitantes de rang 1 liées à elle par un plan