la salariée du surplus de sa demande ; Vu le défaut de comparution de la société LOUV'S à l'audience du 11 février 2008 et l'arrêt de la cour de céans ayant ordonné le renvoi de l'affaire à la présente

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

délibéré, statuant publiquement par ordonnance réputé contradictoire et prononcée en premier ressort, Vu l'article 468 du Code de procédure civile, Prononce la caducité de la présente assignation pour défaut

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration de nullité de son mariage célébré le 17 mai 1991 à Port-au-Prince (Haïti) avec Mme

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a, par un jugement inexactement qualifié par défaut

; qu'en l'espèce, où l'appelant (et non l'intimé) n'avait pas comparu devant la cour d'appel de Grenoble, l'arrêt du 22 juin 1998 a été improprement qualifié "par défaut" ; qu'en déclarant néanmoins recevable

grief au jugement attaqué (Meaux, 7 octobre 1999) rendu en dernier ressort, de proroger les effets du commandement alors que, selon le moyen, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut

DBWU-W-B7I-CPVN NAC : 88G N° MINUTE : 26/00006 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats

présente pas, ni personne pour elle ; qu’elle n’a pas fait connaître de motif légitime la mettant dans l’impossibilité de se déplacer pour répondre à la convocation du tribunal ; Que, compte tenu de ce défaut

X... produisait notamment aux débats le contrat de location, non daté, faisant état d'une prise d'effet du bail au 1er avril 2000 et du versement d'une caution de 7400 francs ainsi qu'un état des lieux

celle-ci, dont il n'indique pas qu'elle était représentée à l'audience, était non comparante ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dépôt de conclusions ne peut, dans la procédure orale, suppléer le défaut

mémoire annexé au présent arrêt : Attendu, en premier lieu, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les conclusions déposées par une partie ne peuvent être prises en considération, à défaut

lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; Attendu que, pour statuer contradictoirement sur le fond, malgré le défaut

du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée; que selon le second, le greffier de la cour d'appel convoque les parties à l'audience prévue pour les débats

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 mars 1998), d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui l'a débouté de ses demandes contre son employeur, la

adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour statuer sur le fond par jugement réputé contradictoire, malgré le défaut

X... de la date de l'audience de renvoi, dès lors que celui-ci en avait été informé verbalement; qu'ensuite, l'envoi de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution

X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que le dépôt de conclusions ne pouvant, selon les articles 931 et 946 du nouveau Code de procédure civile, suppléer le défaut de comparution

Y... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel; que l'envoi de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé,

adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour statuer sur le fond par décision réputée contradictoire malgré le défaut