X... fait grief à l'arrêt (Paris, 30 janvier 2002) d'avoir fixé la créance du Crédit lyonnais à un certain montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la procédure que ce décompte n'a été communiqué

authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide ; qu'en l'espèce, les débiteurs saisis soutenaient avoir payé l'intégralité de la créance, cause de la saisie, telle qu'elle résultait d'un décompte

d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 503 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte de nantissement doit faire mention du décompte

2009, ne poursuivait en réalité pas l'exécution forcée du jugement, mais celle de la créance contractuelle née de la déchéance du terme du prêt prononcée par la banque, dès lors que, d'une part, le décompte

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

que, pour limiter le rappel de salaire de la salariée à la somme de 2 015,35 euros, la cour d'appel a retenu que le nombre d'heures réclamées par celle-ci n'était justifié que dans la mesure où le décompte

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de dire que la banque disposait d'une créance certaine, liquide et exigible dont le décompte

Y..., l'absence de décompte expliquant la différence entre les demandes successives de la CIPAV, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé ainsi l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

pour bénéficier de cette prime, le salarié doit donc d'une part appartenir à la catégorie des agents techniques" et d'autre part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes

enfin, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser sur quels éléments de preuve versés aux débats contradictoires et par eux analysés, ils se sont fondés ; qu'en énonçant que le décompte

demande jugée excessive, le premier président a méconnu le principe de la contradiction et violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en énonçant que le décompte

du surplus de leurs demandes, alors « que lorsqu'un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, il doit contenir un décompte

ces temps de trajet le salarié doit se tenir à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu'en retenant qu'il convenait de décompter

de la dette, tandis que le bordereau indiquait en pièce n° 8 la production d'une mise en demeure du 11 janvier 2019 et en pièce n° 9, d'un courrier du 18 mars 2019 qui contenait également le décompte

congés payés afférents, alors « que lorsque l'employeur a recours à l'annualisation du temps de travail en l'absence de dispositions conventionnelles le prévoyant, le salarié ne peut prétendre qu'au décompte

représentant placier exclusif par la société Saxe immobilier, agent immobilier, suivant contrat prévoyant une rémunération exclusive à la commission et une avance mensuelle de 7 500 francs à déduire d'un décompte

celui qui réclame le paiement de factures de prouver la réalité des prestations ayant donné lieu à cette facturation et de justifier du montant des sommes réclamées; qu'en se fondant uniquement sur le décompte

détaillé des périodes de congés pris par la salariée, relevé sur ses fiches de paie et figurant dans ses écritures d'appel, n'était pas contesté par le liquidateur qui indiquait un décompte totalement