fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, à sa qualification et à la culpabilité ou à l'innocence de celui à qui ce fait est imputé ; qu'après avoir constaté que les décisions

chantier contrôlé, elle n'avait eu recours en réalité qu'à une seule entreprise sous-traitante, exerçant son activité sous l'enseigne Kodecs, et que les poursuites pénales engagées ont abouti à une décision

, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 373 ancien et 226-10 du Code pénal, la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision

; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où la partie qui se prétend lésée est seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté, malgré la relaxe

ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, REDIGE AINSI ; LE MOYEN TEND A LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR A RELAXE

COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES CONDUITES PAR LESAFFRE ET PAR X..., QUI FUT BLESSE ; QUE, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LESAFFRE FUT RELAXE

procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que si la décision

53, 56, 63, 63-1, 76, 384 et 385 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du même Code ; Attendu que le prévenu, intimé par l'appel du ministère public d'une décision

Sont effacés par le service gestionnaire avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 53-14 : 2° Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 en cas de décision

l'infraction reprochée au prévenu n'est donc pas caractérisée dans tous ces éléments et qu'il convient donc de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite sans peine ni dépens ; qu'en l'état de cette décision

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que les dommages-intérêts ont été alloués aux prévenus, indépendamment de toute décision

correctionnel d'Ajaccio a relaxé le prévenu des fins de la poursuite et, sur l'action civile, a condamné Mme X... et M.

de relaxe prononcée à son profit ; qu'il s'ensuit que les décisions de relaxe prononcées au bénéfice de chacun des prévenus n'ont pas acquis un caractère définitif ; "alors, d'une part, que l'acte

, a retenu le prévenu dans les liens de la prévention alors qu'aucune faute caractérisée ne peut être retenue à son encontre ; qu'en conséquence Marchand bénéficiera d'une décision de relaxe ; "1

X..., personne hors d'état de se protéger, en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ; que cette décision de relaxe faisait obstacle à ce que, pour la même période, il soit reproché à Mme

normes de sécurité, qui devaient être à l'origine de l'accident mortel dont a été victime le jeune Philippe A... ; que l'arrêt, qui n'a pas infirmé cette constatation, n'a pas légalement justifié sa décision

les articles 79-3 et 79-5 de la loi du 30 septembre 1986, les juges ne pouvaient, en l'absence de toute acceptation des parties et notamment de la partie civile sur des faits nouveaux, fonder leur décision

Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 31 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Joël X... du chef d'insoumission en temps de paix, a relaxé