; Fédération CICF Administrateur systèmes 326 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CICF) - Fédération SYNTEC ; Fédération CICF

Article L855-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d'application respectifs des articles des chapitres Ier à IV du présent titre régissant les techniques de renseignement et de l'article L. 855-1 A.

Article 54 QUINQUIES

—

ressources supérieures au salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité.

Article 31-26

—

Il est institué auprès du conseil d'administration une commission administrative et technique.

Article D4622-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.

LEGIARTI000049363428

—

Comités techniques Comité technique de réseau, placé auprès du directeur général des finances publiques.

Article 9

—

Le secrétariat de la commission d'évaluation technique est assuré par le bureau des personnels administratifs du secrétariat général. Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code de commerce

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.

Article Annexe 5

—

PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT RURAL RÉGIONAL CITÉS AU POINT 5° DE L'ARTICLE 6-1 Décision de la Commission n° CCI 2007FR06RPO001 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal pour la France, pour la période de programmation

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité est remplacée, à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-5, par la pension de vieillesse prévue à la sous-section 4 de la présente section.

Article R732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04

Code de justice administrative

Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est

Article 2

—

sous tutelle de ces ministères : du 30 novembre au 6 décembre 2018 ; 7° Pour le renouvellement de la commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils et du comité technique de la base de défense de Tours relevant

Article L421-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 36

Code de l'énergie

La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation

Article 4

—

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L241-1, Art. L242-1, Art. L242-3, Art. L242-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art.

Article 1

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des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire et comportant des avantages en faveur des experts comptables et des comptables agréés atteints d'invalidité

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 125-8, le taux prévu pour les troubles indemnisés sous forme de majoration aux guides-barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 est additionné au pourcentage d'invalidité de l'infirmité à laquelle elle se

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Code de la sécurité sociale

L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération

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