cette instruction, dont l'objet et la portée doivent être circonscrits à la seule occurrence des modalités d'exercice par les héritiers du droit à restitution, pour juger que le défunt détenait une créance

A avec la société cessionnaire, ont été regardées à bon droit, compte-tenu des stipulations mêmes de cet acte, comme ayant la nature de créances certaines, tant dans leur principe que dans leur montant

Y... entre 1988 et 1998, année de la liquidation judiciaire de son conjoint ; que Mme X... ne prouvant pas l'existence de créances certaines s'étant compensées avec sa dette, c'est à juste titre que les

inscrire son privilège sur l'immeuble ainsi qu'une hypothèque, a formé opposition au paiement de l'indemnité due pour ce sinistre par la compagnie La France ; que Mme X... et le représentant des créanciers

juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye en date du 15 novembre 1965, - constater l’absence de créance

justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, d'où il suit qu'en subordonnant la recevabilité de l'action paulienne engagée par la SARL SP HOLDING, associée de la

la compagnie [...] chacun (arrêt attaqué p. 4 al. 4 à 11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, par jugement du 6 mars 2013, ce tribunal après avoir relevé l'existence de titres exécutoires constatant une créance

X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Mutuelle nationale aviation marine, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que les pièces versées

attaqué (Versailles, 6 novembre 2003), que la banque BNP Paribas (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont contesté l'existence de la créance

ALORS QUE pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide ; que pour

Le tribunal dit que CCOOP détient à l'encontre de EURAOARM une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 58 210,86 €, en principal, EUROARM étant engagée en qualité de garant.

Attendu que ABSOLUTE demande au tribunal de condamner SAEGI à lui payer certaines sommes au motif qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible, 28.

[E], alors : « 1°/ que le demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au jour où le juge statue ; que lorsque l'existence même d'une créance est contestée en

La BANQUE POPULAIRE DE MEDITERRANNEE établit ainsi l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible envers la société BELBAT de 4.386,59 euros au titre du compte courant dont cette dernière, non

justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche que la constatation

, DECLARER "CERTAINE" LA CREANCE DE LA VILLE D'IVRY-SUR-SEINE, NONOBSTANT LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOUS LE SEUL PRETEXTE QUE LE PRINCIPE DE LA

doit, pour exercer l'action paulienne, justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en énonçant, pour retenir l'antériorité de la

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ».