L'arrêt attaqué, par des chefs de dispositif non critiqués, a prononcé l'annulation des bons de commande, passés auprès de la société Lorraine création, signés par M.

A... via la SA JCC Créations ; que M. X... a, quant à lui, déclaré que le contrat de prestation de services et la somme de 400 000 euros étaient : « ( ) une façon de dédommager M.

(chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Jourdan, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Valdis, dont le siège social est ..., 3°/ de la société JMC Créations

La société Campus créatif fait grief à l'arrêt de dire que les actes accomplis par la société Artémisia Finance en lieu et place de la société Campus créatif n'ont aucun effet juridique concernant l'exécution

articles L. 111-1, L. 132-2 et L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle, l'esquisse de conception et d'éléments de composition émanée du client ayant impliqué de la part du réalisateur la création

surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, permettant le recours au contrat à durée déterminée selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; qu'il n'est pas possible, dans le cadre d'une création

est frappée de nullité lorsqu'elle ne contient pas le nom du bénéficiaire ; qu'en ayant rejeté la demande d'annulation de la lettre de change ne mentionnant pas le nom de son bénéficiaire lors de sa création

été prononcé par le président de l'association sur la demande du conseil d'administration dont la composition en juin 1983 était différente de celle déclarée à la préfecture de la Drôme lors de la création

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la réalité de la nouvelle activité de la société Publiprint, à savoir l'activité de conseil en l'appelant activité de création

formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Solo créations

L'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors que « si, lors de la création d'une association syndicale libre, les statuts qui sont déposés doivent être accompagnés de la déclaration

de la plainte ne révélait aucun fait précis susceptible de recevoir une qualification pénale et en particulier la qualification d'escroquerie proposée par la société Ferronneries du Midi ; que la création

refusant d'en déduire une faute de la banque a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer qu'il n'était pas anormal de consentir un découvert dès la création

le 25 février 1993, comme à tous les agents ne pouvait avoir d'incidence sur la nature des contrats ; qu'enfin la notion de contrat à durée déterminée ne pouvait être retenue en raison de ce que la création

1988, alors que, d'une part, l'arrêt a commis une erreur de droit sur la portée juridique de l'attestation délivrée le 4 mai 1988 par le ministère des affaires sociales et de l'emploi au sujet de la création

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne caractérise en rien en quoi la mauvaise tenue de la comptabilité et le maintien de leur compte courant à découvert avait contribué à la création

doivent être distantes d'au moins 6 mètres des limites séparatives" à moins qu'il ne s'agisse "de l'extension de constructions existantes ayant pour but l'amélioration des conditions sanitaires ou la création

a été engagée le 1er octobre 1985 en qualité de dessinatrice par la société Boussac; qu'à la fin de l'année 1991 la société a décidé de transférer de Paris en Alsace une partie de ses services de créations