du travail le 29 juillet 1984, il a sollicité la garantie de l'assureur au titre de son incapacité temporaire totale de travail en invoquant l'article 3 de l'acte de vente selon lequel, pour être couverte

Le salarié a été licencié le 25 mars 2024 pour inaptitude non professionnelle et dispense de reclassement.

X... qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle

qui, pour aide au séjour irrégulier de ressortissants étrangers en bande organisée et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle

de garantie par rapport à une précédente police ; qu'en se fondant, pour juger que l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil envers la société SO.VE.PRO, sur le fait qu'elle serait un professionnel

de l'attestation percevait en plus une prime pour frais professionnels de déplacement, que le solde de tout compte laissant apparaître que le salarié, remis à la disposition de l'employeur, avait apuré

par le secret professionnel sont par nature insaisissables ; qu'en affirmant qu'il importe peu que certaines pièces couvertes par le secret professionnel n'aient pas été effectivement supprimées par l'Autorité

qui n'agit pas à des fins professionnelles et par "professionnel", toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle

police "Multirisques protection immobilière" couvrant notamment le risque tempête, et concernant un ensemble immobilier de 624 m (dit "Grange neuve") à usage d'habitation et partiellement à usage professionnel

au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 novembre 2001), que la société Les Couverts

[V], âgé de 20 ans, n'exerçait lors de l'agression aucune activité professionnelle stable et ne rapportait pas la preuve qu'il était scolarisé en BEP, la cour d'appel, sous couvert de réparer une perte

du pourvoi par arrêt de la chambre criminelle en date du 10 juillet 2002, que la procédure de dessaisissement est régulière ; que le fait, à le supposer établi, pour un magistrat soumis au secret professionnel

X... devait recevoir des indemnités journalières pour une période à laquelle il avait cessé toute activité professionnelle et n'avait, pourtant, plus de revenus professionnels que son hospitalisation lui

LYON-CAEN et FABIANI et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle

I... entré en 1985 dans l'entreprise en qualité d'ouvrier bétonnier coffreur OQ1 demeurait ouvrier bétonnier coffreur mais au niveau 2, coefficient 185 en mai 1991, devenait maçon coffreur N3, P1 coefficient

par le secret professionnel ; qu'en considérant cette attitude fautive, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui,