tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°s 0500308-0500435 du 29 mars 2007 du tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de la société anonyme "CARREFOUR" sont relatives aux cotisations de taxe professionnelle qui ont été, au titre de chacune des

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

vosgienne de meubles et de sièges a demandé par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel de la cotisation

fond que la société Parisot Meubles a demandé par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement de la cotisation

tendant, d'une part, à l'annulation des jugements du 6 mai 2004 et du 16 décembre 2004 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la SA André Gaubert la décharge partielle des cotisations

X DEMANDE LA DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES 1947 A ET 1947 B DU CODE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Placoplâtre a demandé à bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle

travaux préparatoires de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 d'où est issu l'article 1647 B bis, que les bases d'imposition dont la variation doit être prise en compte pour le calcul du plafond des cotisations

Nancy a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502723 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 27 mars 2008 rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation

de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 au prorata des mois restant à courir à compter du 1er avril 1981 ; 2°) réduise ladite cotisation ; Vu les autres pièces

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles

de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1983, dans les rôles de la commune de Fontaine-le-Comte (Vienne) ; - rétablisse la société COFIROUTE au rôle de la taxe professionnelle

directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime a maintenu son refus de lui communiquer la feuille d'instruction de la réclamation présentée par elle le 14 avril 1987 en vue d'être déchargée de la cotisation

de taxe professionnelle mises à sa charge pour les années 1996 à 2002 et, d'autre part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge pour les années 1998 à 2002 ; 2°)

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle

X... en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 en tant que ses bases comprennent la valeur locative des locaux de la maison de