[L] et en 2008 pour l'huissier et précisant que les sommes versées ont servi en priorité à l'apurement des cotisations antérieures à 2006 et à une partie de la cotisation 2008 ; qu'en outre

V... de ses demandes concernant la prise en compte, par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, dans le calcul de ses droits à retraite, des cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse

applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

X..., ont contesté la compensation opérée par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) entre les pensions de retraite qui étaient dues à M.

Eric Z..., domicilié [...]                                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Yvonne X..., épouse Y..., 2°/ à la caisse de mutualité

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité

X..., chef d'exploitation agricole, a fait signifier à son assuré une contrainte pour avoir paiement de ses cotisations pour l'année 1992 ; Attendu que M.

PARISIENNE, la CAISSE INTERDEPARTEMENTALE MUTUALISTE ARTISANALE MALADIE, l'UNION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MUTUALISTES DE SEINE-ET-MARNE, la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE FAMILIALE DU COMMERCE et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me DUQUESNE-CLERC - Me NASRY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/13422 N° Portalis 352J-W-B7G-CYGP3

L'absence de mention de chiffre, du montant des cotisations est donc une cause de nullité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, de la totalité de la procédure de contrôle.

Mme [B] [I], épouse [C], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité

X... a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant validé la mise en demeure du 20 février 1998, relative à des majorations

X... a effectué le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salarié agricole au cours des années 1965 à1968 et 1970 ; qu'à la suite d'un contrôle opéré en 2012, la caisse de mutualité

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté, de la SCP Gatineau et Fattaccini

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - Pouvoirs du ministre.

ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, PREMIER ALINEA, PREMIERE PHRASE, DU CODE DE LA MUTUALITE SONT DONNEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DES GROUPEMENTS MUTUALISTES INTERESSES

interdit aux mutuelles et aux unions d'instaurer des différences dans le niveau des prestations autres qu'en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille des mutualistes, la juridiction

domiciliée [...]                                                , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de mutualité