au risque "incapacité" ; - l'affectation exclusive de la cotisation salariale aux indemnités complémentaires de sécurité sociale-la cotisation patronale étant affectée à d'autre risques - conduisant à

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résultait de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dont les dispositions étaient d'interprétation stricte, que l'exonération des cotisations

droit à retraite complémentaire au titre d'une activité complémentaire licitement exercée pour le compte d'une entreprise relevant du régime général tout en maintenant à la charge de l'employeur les cotisations

silence gardé par la préfète de zone de défense et sécurité Est à la suite de son recours hiérarchique adressé le 5 juillet 2022 et tendant à la régularisation de sa situation et au versement des cotisations

2004 pris pour son application ; Attendu, selon ces textes, que lorsque, depuis son implantation en zone franche urbaine, l'employeur a procédé à deux embauches ouvrant droit à exonération des cotisations

pour le régime de sécurité sociale français des exonérations de cotisations patronales et donc affectée au financement de ce régime, la contribution réclamée à M.

Par décision du 11 février 2022, l'Urssaf l'a informée que les sommes de 7 258 euros (aide au paiement des cotisations sociales) et 7 908 euros (exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme C la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme A la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

Par un jugement du 16 août 2023, le tribunal a enjoint au CHR de Metz-Thionville de verser à Mme A la prime de service qui lui est due et de solder les versements de cotisations patronales et salariales

une rémunération versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, pour refuser la prise en compte dans le calcul du montant de la réduction des cotisations

conclusions enregistrées au greffe les 7 mars et 15 novembre 2007, soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles l'appelant, faisant principalement valoir que le bénéfice de l'exonération de cotisations

Les cotisations patronales ne font pas partie de la rémunération de Mme D au sens des dispositions précitées à l'article 39 du décret 3 mai 2006 et elles n'ont dès lors pas à être prises en compte pour

’une décision de rejet de la commission de recours amiable de l'[Adresse 15] (ci-après l’URSSAF PACA) en date du 29 juillet 2020 relative à sa demande de remboursement de la réduction générale de cotisations

n'aurait pas encore été effectué, le préjudice qu'il a subi présente néanmoins un caractère certain, de sorte qu'il a le droit, d'une part, au remboursement des cotisations patronales et salariales qu'il

Si la loi 95 882 du 4 août 1995 modifiée par la loi de finances pour 1996, et le décret 96. 835 du 20 septembre 1996, avaient instauré une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale pour