l'appel formé par les requérantes, les pièces nouvelles produites à l'appui de cette note, qu'ils ont par ailleurs omis de viser, et notamment sur celle établissant la date précise de remise des convocations

1°) d'annuler le rapport d'expertise du docteur A du 1er juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 de la directrice générale des services de la commune de Colomiers ainsi que la convocation

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la convocation des conseillers municipaux était irrégulière ; - la délibération est illégale en raison d'un défaut d'information des conseillers

Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'illégalité puisqu'elle repose sur un motif erroné ; - il a depuis l'intervention de cette décision honoré deux convocations auprès du conseil

N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT CONVOQUE; ALORS D'UNE PART QU'ELLE N'A PAS RENONCE A LA MISE DU DOSSIER A LA DISPOSITION DE CE CONSEIL VINGT-QUATRE HEURES A L'AVANCE, FORMALITE DIFFERENTE DE LA CONVOCATION

Toutefois, à cette date, le maire de la commune d’Haplincourt n’avait pris aucune décision, expresse ou implicite, sur la demande, présentée le 15 septembre 2025, qui avait pour objet de solliciter la convocation

Il fait valoir que : - sur l’urgence : les délibérations litigieuses sont susceptibles de produire des effets immédiats ; - sur la légalité des délibérations contestées : la convocation des conseillers

S... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’Aure-sur-Mer a rejeté la demande du 4 avril 2024 tendant à la convocation du conseil municipal

X... ayant trait au défaut de convocation du conseil de Mme X... au premier rendez-vous et à la participation de ses collaborateurs à la place de l'expert au second rendez-vous, c'est à juste titre que

Par un courrier du 12 novembre 2020, une convocation devant le conseil de discipline lui a été adressée.

d'adjoint technique n'accompagnait la convocation au conseil municipal du 15 avril 2015 ; - elle a été adoptée en méconnaissance de l'article 3 du règlement intérieur du conseil municipal dès lors qu'elle

confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant prolongé pour une durée de quatre mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que, "attendu, en la forme, que la méconnaissance du délai de convocation

145-2 du Code de procédure pénale ont été parfaitement respectées ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction ne pouvait valablement convoquer le conseil de X... le 26 décembre 2000 par-devant

Lopes, conseiller municipal, n'a pas reçu la convocation au conseil municipal du 29 septembre 2022 de la commune de Freneuse en raison d'une erreur dans son adresse de courrier électronique, incident qui

par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion du conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en se fondant sur la date d'envoi des

pas, par elle-même, de nature à démontrer le défaut de convocation des conseillers communautaires dans les délais, le délai de convocation doit être regardé comme ayant été respecté.

de Brignais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, à l'exception de celui tiré de l'irrégularité de la convocation des conseillers municipaux à la séance du 13 février 2020, les

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.