Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte notarié du 3 mars 1979, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire a consenti aux époux X..., un prêt conventionné

générale faisant obligation à un employeur de recruter sur des postes d'aides-soignants en exigeant des candidats la possession du DPAS ; que par ailleurs, la clinique compare les dispositions des deux conventions

Huit conventions d'honoraires successives ont été conclues entre les parties entre le 28 juillet 2016 et le 14 août 2020 et il est acquis aux débats qu'elles ont été respectées.

discipline, la conscience professionnelle, ou au respect des consignes d'hygiène et de sécurité, qu'il en résulte que, du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une telle stipulation conventionnelle

régime de garantie de ressources est affectée à l'ASF créée par l'accord du 4 février 1983 ; que ce dispositif a été maintenu par deux accords des 1er février 1990 et 30 décembre 1993 et par les conventions

du réseau d'assainissement dont le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la Rive Sud du Golfe d'Ajaccio a délégué la gestion à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone par des conventions

ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE PETROLE ET DE CHIMIE (SI°EC), ET LA SOCIETE PARISIENNE DE PETROLE (SPP) ONT PASSE ENTRE LE 26 NOVEMBRE 1969 ET LE 9 FEVRIER 1973 DIVERSES CONVENTIONS

en un contrat de travail de droit commun sur ce fondement spécifique ; qu'en ayant, cependant, fondé cette décision sur des considérations tirées de l'absence, aux conventions tripartites successives,

. ; et alors, d'autre part, qu'un tel contrat constituant, par nature, une convention à exécution successive, la cour d'appel, en objectant que ce document offert en preuve concernait une période antérieure

ALORS QUE les dispositions de l'article L 442-6-1, 5° du Code de commerce s'appliquent à une succession prolongée dans le temps de contrats conclus pour une durée déterminée, même s'ils n'ont pas donné

affirmant que le second crédit s'était exécuté « avec le bénéfice de la même garantie (que le premier), sans qu'il y ait eu de nouveau concours » après avoir constaté en réalité l'existence de deux conventions

repos compensateur, ils recevront une indemnité égale à la rémunération afférente audit jour férié… » ; qu'il n'est donc pas prévu que les jours fériés doivent par principe être chômés, les textes conventionnels

Depuis le début de la procédure en 2016, les parties ont été liées par trois conventions d'honoraires successives, rappel étant ici fait qu'aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement

élément essentiel des contrats de concession et présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture des relations par le concédant dans les conditions éditées à l'article 5-2-B des conventions

1134 du code civil ; 2°/ que la rupture brutale d'une relation commerciale établie peut engager la responsabilité de son auteur même si cette relation n'a pas donné lieu à la conclusion d'une convention

[W] a été soumis à trois conventions collectives successives qui stipulent chacune un mode de calcul différent de l'indemnité de licenciement; que Sur la base de ces dispositions conventionnelles et du

pourvoi, d'une part, que l'opération de fusion absorption entraînant transmission universelle du patrimoine de la société absorbée sans opérer de novation, la transmission au créancier succédant d'une convention

Bernard X... précise qu'en application des dispositions des conventions collectives successivement applicables, les conventions syntec (Syndicats des Sociétés d'Etudes et de Conseils) du 15 avril 1969