X..., déclaré né en 1947 au Maroc, lors de son engagement le 25 mai 1970 par la société Sollac, s'est vu proposer le 27 novembre 1987 un contrat de formation-conversion, prévu par l'article 48 de la convention

[S] bénéficiait du statut protecteur en sa qualité de représentant syndical au comité de groupe institué par voie conventionnelle, cependant qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne reconnaît aux

X... a été engagé par la société N'Presse à compter du 1er avril 1996 en qualité de chef d'édition, au coefficient 175 de la classification de la convention collective de la presse quotidienne départementale

d'un État étranger, non prévue par le droit international des immunités d'exécution issu de la Convention du 2 décembre de 2004, mais non explicitement interdite par elle, ne constitue pas une violation

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Christian Dior et comprise dans un projet de licenciement collectif, à adhéré à une convention

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des

de conversion ; qu'elle a adhéré à cette convention le 6 mai 1989 ; que cette adhésion a été, le 27 juin 1989, rejetée par l'ASSEDIC au motif que la salariée ne remplissait pas la condition d'aptitude

de conversion; que les salariés, après avoir donné leur adhésion à cette convention, ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des dommages-intérêts pour inobservation des critères de détermination

Boirot, Boutmard et Chassigneux et Mme Vieira Seguro ont été engagés par la société De Bruyn-Ozoir entre 1982 et 1991 ; que leur contrat de travail a été rompu après qu'ils eurent accepté la convention

de conversion de la "suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés économiques" constitue une motivation suffisante de sorte qu'en exigeant l'indication de la nature des difficultés économiques

de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant, alors que, dans la majorité des cas, les licenciements sont envisagés en raison des difficultés financières et

devant les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'absence de proposition d'une convention

de conversion n'avait pas à être accompagnée d'une quelconque motivation sur le motif économique du licenciement envisagé ; qu'en l'espèce dans la lettre du 14 octobre 1994, notifiant à M.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, 397 du Code de justice militaire et des articles 4-3 b, 9, 10 et 14 de la Convention

collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements

collective des entreprises de prévention et de sécurité mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements

Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la convention liant M.