X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

Il convient donc de liquider l'astreinte dans sa totalité et de condamner la SCI à la somme de 29 600 euros (148 jours X 200 euros) ; - la SCI, qui continue à soutenir que le retard est imputable à son

avec la SNCF, sans rechercher si les conditions d'exploitation imposée par cette dernière n'étaient pas d'une rigueur telle qu'elles rendaient l'exploitation trop onéreuse, voire impossible et étaient

dans les circonstances particulières de l'espèce, elle avait pour unique activité l'exploitation du magasin Malin Plaisir d'Auxerre en qualité de mandataire de la Société CAP 3 P par l'effet d'une convention

qu'en Belgique en vertu de l'article 3 de la convention fiscale franco-belge dès lors qu'ils se rattachaient à des immeubles situés dans cet Etat, la société a exclu de ses résultats imposables en France

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention conclue le 11 janvier 1984, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 767 du code civil

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 28 juin 1998 a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention

de mettre en oeuvre une procédure de reclassement au sol pour le pilote inapte, bien que la procédure conventionnelle de reclassement dans un emploi au sol du pilote inapte n'imposait nullement à l'employeur

Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention

l'une de ces gammes étant nouvelle, en évitant ainsi que de mêmes représentants chargés de vendre les deux gammes d'articles ne favorisent l'une d'elle au détriment de l'autre ; que cette réforme s'imposait

supplémentaires auxquelles elle a été assujettie pour les années 1969 et 1971 au titre de l'impôt sur les sociétés ; 2° la décharge des suppléments d'impôt contestés ; Vu le code général des impôts ; la convention

-P... sans leur accord et sans en leur donner les clés permettant de l'ouvrir, et qu'elle avait ainsi modifié les lieux et rendu impossible l'exercice de cette servitude conventionnelle, la cour d'appel

; qu'est matériellement impossible la réintégration du salarié qui se trouve lié par un contrat de travail en cours avec un autre employeur au jour où le juge statue sur sa demande de réintégration ;

H..., et la légèreté blâmable de l'employeur cédant, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions spécifiques de reprise d'une étude notariale en droit local imposant la nomination du

X... à payer à la société Naudet la somme principale de 15 000 euros à titre de réparation résultant de la perte d'une chance, alors, selon le moyen : 1 / que, selon la convention conclue entre les

légalement obligatoire » ; qu'au cas présent, pour faire valoir que l'indemnité de rupture conventionnelle versée à M.

au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 /