d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Par une convention signée le 20 décembre 2007, la commune de Saint-Gilles (Gard) a confié à la société Sud Terrain, pour une durée de dix ans, l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté

[D] [I] est président de l'Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste ([4]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à Grenoble.

pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée PMER, dont le siège social est ... à Le Plessis-Pate (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint

de sa demande ; Attendu que la polyclinique Saint-Damien fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est ..., en

Société civile de moyens du groupe médical de Villiers-en-Lieu, dont le siège est à Villiers-en-Lieu (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier

, dite de tiers payant, les clients de son officine de faire l'avance des frais des prestations pharmaceutiques ou, à défaut, à dénoncer la convention la liant à l'hôpital de Saint-Pierre ; qu'il fait

La commune de Saint Etienne a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.

le bien-fondé de la demande, sur des relevés de compte et un "décompte des sommes dues par M. de Saint Jores" établis unilatéralement par la banque et dont la teneur était contestée par M. de Saint Jores

un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article

représentée par Mme Monique PERSILLON, liquidatrice amiable de la SCI SAINT ROCH, demeurant ès qualités à Gradignan (Gironde), BP n° 3, 2°) La société en non collectif SAINT LEU DUMARTIN et Compagnie

[P], l'arrêt procède d'une violation des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 4.

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

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de Saint-Lary-Soulan et des appels de cotisations syndicales émis par le directeur de l'ESF de Saint-Lary-Soulan que si le syndicat local ès qualités n'est ni auteur ni signataire de la convention

à but non lucratif, et la société « Polyclinique Saint Joseph », établissement de santé privé à but lucratif, ont constitué un groupement de coopération sanitaire dénommé « Hôpital privé de Chantilly

général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention