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2 567 résultats pour « contribution exceptionnelle sur la fortune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2203573_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

B peut solliciter la contribution de ses obligés alimentaires afin d'être en capacité d'assumer le règlement de ses frais d'hébergement. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533274_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533275_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533276_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du même livre : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301521_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

cotisations établies en matière de droit de mutation à titre onéreux auxquelles elle a été assujettie pour l'année 2011 ; 2°) de constater que la procédure tardive de recouvrement est hors délai d'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304954_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du même livre : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101996_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403385_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502268_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222124_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401863_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600402_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

. / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303365_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2106668_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307743_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a été mise en recouvrement par rôle du 30 novembre 2020. Par un courrier du 27 avril 2021, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203808_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant de l'exercice clos en 2017, la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002535_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, catégorie dont relève la taxe additionnelle à

Source officielle
TJ

JAF

69d99141cdc6046d47d3820e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2025-5188 du 18/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487769.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions exceptionnelles sur les hauts revenus et de contributions

Source officielle