Contestant le chef de redressement n° 21 afférent au paiement de la contribution patronale destinée au financement des régimes de retraites à prestations définies, la société [12] a saisi d'un recours

Ce moyen ne peut prospérer.

Par acte du 28 juin 2016, Mme D... a assigné son époux en contribution aux charges du mariage. Celui-ci a engagé parallèlement une procédure de divorce.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [R], les observations de Me Ridoux, avocat de M.

Le médecin fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable d'une perte de chance subie par M.

Z... et A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en garantie du GAN, alors, selon le moyen, "que le co-débiteur d'une dette solidaire qu'il a payée en entier ne peut répéter contre les autres

qui, dans la procédure suivie contre ce dernier ainsi que contre Aimée A..., Edmond B..., Damien Z... , Michel C... et la société Z... et compagnie du chef d'infraction à la législation sur les contributions

sociale généralisée; que la contribution au remboursement de la dette sociale porte sur la même assiette que la contribution sociale généralisée ; qu'en jugeant que la prise en charge par l'employeur

sont tenus à l'égard de leurs enfants d'une pension alimentaire à proportion de leurs ressources ; que, pour fixer le montant de la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants,

Sur la perte de chance Le préjudice résultant d’un manquement par un avocat à ses obligations s’évalue en termes de perte de chance.

de 10 % et de contribution temporaire de 15 % sur cet impôt à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu selon ce texte, que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions

code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ; Attendu, selon ce texte, que sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions

fixation de l'assiette des rémunérations à réintégrer aux sommes de 19 614 et 19 926 euros et de fixation du taux de la majoration à 25 %, - débouté la société de sa demande de dommages et intérêts pour perte

Vu la procédure suivante : La société A...Promotion a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté que l'employeur avait "abandonné pratiquement le grief" de contribution

Il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la SCI Palimur.