Albert X... et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté celle-ci de sa demande en paiement, par la banque, du montant de la lettre de change escomptee et indument contrepassée, et de l'avoir

grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie

X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière le 1er mai 1980, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité

X... qui, en contrepartie, consentait un engagement de non-concurrence ; qu'en l'état de ces explications, la cour d'appel qui se borne à affirmer que le maintien du salaire de M.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2019 afin d'obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de clientèle et de contrepartie

Sur la contrepartie obligatoire en repos La demande de M.

ainsi statué, après avoir dénaturé ses conclusions en énonçant qu'il ne contestait pas la gratuité de la cession consentie à son profit, alors que, selon le moyen, il soutenait qu'elle trouvait sa contrepartie

sociaux, avant de supprimer, presque immédiatement, ses concours, plaçant les sociétés gérées par ces dirigeants sociaux en état de cessation des paiements et transférant ainsi délibérément et sans contrepartie

qu'il résultait de ses propres constatations que cette créance d'indemnisation contre la SCI n'était pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

s'oblige à maintenir un encours de créances cédées et non échues au profit de la banque, égal à tout moment à un certain pourcentage fixé par ailleurs, des crédits qui lui auront été consentis e(n) contrepartie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au demandeur d'apporter la preuve

participation de la société [1] à l'infraction de blanchiment en bande organisée, que cette dernière ne démontrait pas que les transferts financiers vers les sociétés blanchisseuses avaient pour contrepartie

participation de la société [1] à l'infraction de blanchiment en bande organisée, que cette dernière ne démontrait pas que les transferts financiers vers les sociétés blanchisseuses avaient pour contrepartie

participation de la société [1] à l'infraction de blanchiment en bande organisée, que cette dernière ne démontrait pas que les transferts financiers vers les sociétés blanchisseuses avaient pour contrepartie

[A] sur les parcelles dont il est propriétaire, que l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne donnant aucune indication sur le montant ou la nature de la contrepartie à la

du statut légal de travailleur de nuit, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie

des cotisations échues pour l'année 2017 alors, selon le moyen : 1°/ que seules sont payées à leur échéance les créances nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou en contrepartie