Par acte d'huissier du 8 avril 2015, la SAJE a fait assigner la société ORANGE en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris.

Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

Défense, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'une dénaturation du projet artistique dont la contrefaçon

dans un salon tenu à Paris, poursuivi judiciairement en contrefaçon de sa marque, la société de droit tunisien Idéal sanitaire qui, se prévalant des dispositions de la Convention franco-tunisienne du

et de la concurrence déloyale qu'à condition de relever une faute distincte des actes de contrefaçon retenus par ailleurs ; qu'en condamnant M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Atttendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1998), qu'après saisie-contrefaçon

grief à l'arrêt d'avoir d'avoir rejeté l'action, qu'acquéreur d'un vignoble et d'une marque déposée, il formait contre la société Germa, pour qu'elle le garantisse des condamnations encourues pour contrefaçon

Y... l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et de marques ainsi qu'en parasitisme ; qu'il a, en outre, demandé le transfert à son profit des marques verbales « boire et manger » et « drink & eat

et -si le droit national les admet- en menace de contrefaçon d'une marque de l'Union européenne ; b) pour les actions en déclaration de non-contrefaçon, si le droit national les admet ; c) pour toutes

» ; qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à justifier qu'au jour de l'assignation en contrefaçon, cette marque avait fait l'objet d'un usage effectif, continu et ininterrompu pendant cinq

par : - X...Abdallah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er octobre 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Yves Y... du chef de contrefaçon

en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de droit d'auteur et de modèles ; AUX MOTIFS QUE, sur la contrefaçon de droits d'auteur, le principe, en application de l'article L.

de son magazine ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches : Attendu que la société National Geographic fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon

de prononcer des mesures d'interdiction, de les condamner in solidum à payer à la société KSGB une provision de 10 000 euros à valoir sur le préjudice résultant des faits de contrefaçon de la marque «

Elle ajoute que la jambe des verres Glitz est une contrefaçon servile reproduisant les caractéristiques revendiquées.

Sur la contrefaçon La société Scan Import soutient que le seul dépôt de la marque, indépendamment de son exploitation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, en

Par actes du 24 juillet 2013, la société Dorel a fait assigner la société Bb Design en contrefaçon des brevets EP 968 et EP 349.

société CAF, tittulaire de la marque "Baxter", déposée le 17 avril 1987, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner les produits des classes 25 et 35, notamment les vêtements, a assigné en contrefaçon