, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de construction d'une maison individuelle visé à l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux

maîtrise d'oeuvre, entrait dans le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;

l'arrêt (n°81) de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 avril 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre la société AST Groupe, M.

., la société Atlantic propulsion, représentée par son mandataire judiciaire, la société EMJ, et son assureur la société Swiss Life ainsi que la société Hélicia pour voir prononcer la résolution du contrat

contrats de maison individuelle avec fourniture de plan ; que la CCM ne peut requalifier d'office le contrat en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan alors même que

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2022), le 28 décembre 2009, M. et Mme [N] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Groupe Diogo

des engagements contractés pour son compte par les associés, antérieurement à ladite immatriculation ; qu'en l'espèce il est établi qu'au moment de la signature du contrat de construction par les époux

un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que celle-ci a sous-traité le lot maçonnerie à M.

Le bon de commande signé quelques mois après avec l'entité [...] est strictement identique ; que dès lors il est établi que cette commande concerne bel et bien un contrat de construction de maison individuelle

le fait observer à juste titre la société CIREC, ne peut être allégué que par une personne extérieure au contrat de mandat ; qu'au surplus le contrat de construction, s 'inscrivant dans le cadre d'une

que la notice annexée au contrat souscrit par M. et Mme X... comportait une colonne destinée à les informer des éléments de construction livrés en kit prêts à monter, ce qui était inhérent au mode constructif

contrat de construction, sans fourniture de plans, d'une maison d'habitation destinée à la location ; que les plans ont été établis par M.

Z..., un contrat de construction d'une maison individuelle ; que, par acte sous seing privé du 19 septembre 1983, M.

X... ayant conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec le Groupement d'intérêt économique "Ma Maison" (le GIE), le pavillon édifié en exécution de ce contrat a présenté des désordres

Il n'y a donc pas lieu de prononcer la résiliation des différents contrats de construction aux torts des maîtres de l'ouvrage.

de prêt qu'il octroie à ses clients de conseiller ces derniers sur le choix du cadre contractuel les liant à la société de construction pas plus que de contrôler le contenu du contrat de construction

de construction de maison individuelle ; qu'il est constant qu'aucun contrat de construction n'a été signé dans le délai de quatre mois suivant l'acceptation des offres de prêt ; que dès lors, et contrairement

suspensive ; que la cour d'appel avait constaté que le contrat de construction était soumis à une condition suspensive d'obtention d'une assurance dommages-ouvrage, ce dont il résultait que la banque