sociaux très voisins, des lieux d'activité communs et un dirigeant commun, ne constituaient pas pour autant un groupe de sociétés au sens économique du terme en l'absence de véritable stratégie de groupe

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en tant qu'il est formé contre l'arrêt rectificatif du 5 septembre 1995 : Attendu que

qu'elle tenait du contrat ; " alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui a cru pouvoir énoncer au soutien de sa décision que la somme litigieuse avait pour objet de faire face aux honoraires des

la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'il incombe aux juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le

de location-gérance par laquelle les preneurs s'étaient interdit tout recours contre elle pour cause de vétusté des locaux et du matériel, elle ne discutait pas l'existence d'une annexe à ce contrat prévoyant

cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir énoncé que le contrat-emploi consolidé qui a pour objet notamment la réinsertion des chômeurs de

jugement rectificatif du 11 octobre 1991 qui y était joint, d'où il résultait que la société Ludovic Y... n'avait formé aucun appel du jugement du 6 septembre 1990 contre M.

figurant au procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, il appartient au prévenu, qui a la charge de la preuve, d'établir que les éléments constitutifs des infractions constatées font défaut ;

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations -

somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 1129 et 1134 du Code civil, une obligation doit avoir pour objet

volonté commune des parties ; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas établi que le contrat de travail initial de M.

Y... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a exactement déduit que les associés étaient tenus aux dettes sociales liées aux contrats de travail et aux frais de fonctionnement

Un contrat de mission et de rémunération au forfait a été signé entre les parties le 11 mars 2019. 2. Par lettre du 21 mars 2019, M.

L'arrêt retient que le fait que le contrat mentionne un objectif de marge brute identique à celui de l'offre du 6 septembre 2013 et précise que ce chiffre a été « déterminé d'un commun accord » ne suffit

X..., ont entrepris en 1984 et 1985 dans un certain nombre de communes de l'agglomération lyonnaise des activités comprises dans le service extérieur des pompes funébres dont la société Pompes Funébres

en redressement judiciaire de la société Com'Unique D&D, son action a pour objet la réparation du préjudice subi par elle seule du fait du détournement du contrat de licence d'exploitation de la marque

« valoir à cet égard que la relation contractuelle s'inscrit dans un ensemble indivisible et commun constitué d'abord par des statuts à objet social exclusif imposés aux franchisés, puis par des contrats