être applicable en cas d'utilisation d'une carte étrangère qui n'en comporte pas, ce qui revient à n'imposer au titulaire d'une telle carte que le respect des autres mesures de sécurité prévues au contrat

contrat de travail, de le réformer sur le montant des dommages-intérêts et de condamner la SAS [...] à lui verser la somme de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de

utilisatrice ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

de Versailles en résiliation du contrat d'exclusivité ; que la société Gotz, se prévalant tant de la clause attributive de juridiction que du lieu d'exécution contractuellement déterminé par les parties

La société SIL fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors : « 1°/ qu'en confirmant le rejet de l'exception d'incompétence territoriale

dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir - Ordonner la remise par l'employeur des bulletins de salaire conformes

La banque ayant poursuivi le prélèvement des intérêts dus en exécution du contrat de swap, la société Thuralim l'a assignée, à titre principal, en constatation de la caducité de ce contrat du fait du remboursement

Cette décision précisait que les salariés éligibles étaient ceux liés à la société par un contrat de travail au 31 décembre 2018. 5.

Sur les manquements à l'exécution loyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

de coopération comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions finlandaises ; qu'à la suite d'un litige survenu dans le cadre de l'exécution de ce contrat, la société Finn Est

Elle soutient : - que la règle selon laquelle tout début d'exécution d'un contrat empêche d'invoquer l'exception de nullité de ce contrat devant un juge ne s'applique qu'une fois que le délai d'action

La constatation par le juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive 14.

déloyale du contrat de travail.

qui a pour objet l'exécution même du service public est un contrat administratif ; d'où il résulte que la cour d'appel qui constatait que l'Etat avait, par la convention du 17 novembre 1980, consenti

Elle se considère donc bien fondée à recevoir la restitution de toutes les sommes qu'elle a dû acquitter en exécution du contrat outre des dommages et intérêts en affirmant n'avoir pu bénéficier d'avantages

, à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15.

Par ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu que, conformément à l'article 13.1 du contrat-type de commission de transport, les limites d'indemnisation des