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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1fa9ba5988459c54bf6
1 juillet 1970
1 juillet 1970
, LORS DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, QUE LA RESOLUTION DE CELUI-CI SERA ENCOURUE DE PLEIN DROIT SI UNE CIRCONSTANCE PRECISEE, NON CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, SE REALISE, SPECIALEMENT
Source officiellesoc
61372347cd58014677407ba8
18 mai 1999
18 mai 1999
X... a été engagé par la société Eurovoirie, suivant contrat du 4 septembre 1980, en qualité d'agent commercial mandataire, puis suivant contrat de représentation exclusive du 3 octobre 1983 en qualité
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55645
5 avril 1974
5 avril 1974
VENTE DE LAMPES ET LAMPADAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT DE LA PART DE SON EMPLOYEUR LA RUPTURE IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DE SON CONTRAT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10538
13 octobre 2021
13 octobre 2021
litigieux, un ‘‘contrat de représentation'' avec la société de droit polonais STS Trading, aux termes duquel l'agent aura la charge du développement du chiffre avec les sociétés dont JPD a la diffusion
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d2ec25a97f0381f4c2c
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Elle a conclu un contrat de représentation en avril 2005 avec la société Fabryka Mebli Spin Roman Lazny, qu'elle qualifie de contrat d'agent commercial.
Source officiellecr
613724fbcd5801467741a00b
26 mai 1987
26 mai 1987
des exploitants de discothèques prévenus d'avoir diffusé des oeuvres musicales sans avoir souscrit au contrat de représentation de la SACEM et donc sans avoir acquitté les redevances fixées par celle-ci
Source officiellecomm
613722c0cd5801467740108b
14 janvier 1997
14 janvier 1997
des produits de la société Borie-Manoux alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de représentation commerciale qui a une valeur patrimoniale est transmissible et si le mandant peut s'opposer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00589
16 juin 2015
16 juin 2015
désigné par le bénéficiaire et affirmer ainsi que l'action engagée sur le fondement des dispositions reprises ci-dessus n'appartiendrait pas ou plus à la SCI de l'Uzège ; les parties ont produit un contrat
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cb3
21 mai 1970
21 mai 1970
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES BONBONS DOLIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE A SON ANCIEN REPRESENTANT X..., AU MOTIF QU'ELLE AURAIT RESILIE LE CONTRAT
Source officiellesoc
61372366cd5801467740941a
22 mars 2000
22 mars 2000
de représentant statutaire exclusif "avec la société Derma Pharm, représentée par Alain Courteaux, agent commercial", l'objet du contrat de représentation portant sur "la vente au nom et pour le compte
Source officiellesoc
6137208fcd580146773eb991
22 mai 1991
22 mai 1991
être exploité au nom d'Electrolux et qu'il s'agissait d'un accessoire du contrat de représentation ; que le 26 décembre 1988, la société a exigé la fermeture du magasin et a modifié la zone d'activité
Source officiellecomm
6137238ccd5801467740b3c9
28 novembre 2000
28 novembre 2000
septembre 1997), que par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 1990, la société Tubex a pris acte de ce que la société Europlastex avait mis fin, par courrier du 20 octobre 1989, au contrat
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519ce
5 juin 1990
5 juin 1990
X... en juin 1984, et que la société avait eu connaissance du contrat de représentation en faveur de M. Y... produit par M.
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b0
9 octobre 1984
9 octobre 1984
TICARET LIMITED SIRKETI (SOCIETE PABALK), SOCIETE DE DROIT TURC ETABLIE EN TURQUIE, ET LA SOCIETE UGILOR, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE ANONYME NORSOLOR, DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76a0
31 mars 1993
31 mars 1993
qu'une modification sur ce point avait été apportée au contrat de représentation, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel par refus d'application et les articles L.
Source officiellesoc
61372196cd580146773f5043
3 juillet 1991
3 juillet 1991
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé qu'en modifiant unilatéralement le contrat
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff3b9
11 avril 1996
11 avril 1996
X..., successivement engagé avec la société SPIE Sud-Ouest dans les liens d'un contrat de représentation, en 1984, puis d'agent commercial, en 1987; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 janvier
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54864
5 avril 1965
5 avril 1965
, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS ; AU MOTIF QUE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE REPRESENTATION LE TAUX DES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES DU TISSU MIGALINE, DEVAIT VARIER AVEC LA QUALITE DES
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff0c6
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Y... ; alors, selon le moyen d'une part qu'aux termes de l'article 8 du contrat de représentation liant M.
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0d2
6 février 2001
6 février 2001
financière prohibée par la loi, alors que l'activité des représentants s'apprécie compte tenu des stipulations contractuelles et des conditions effectives d'exercice de l'activité dans le cadre du contrat
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