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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00992
12 octobre 2010
12 octobre 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, ayant décidé qu'un contrat de franchise n'avait pas été transmis par voie d'apports partiels d'actif soumis au régime des scissions, débouté un franchiseur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00018
7 janvier 2014
7 janvier 2014
les documents de la cause et l'article 1 134 du code civil ; 3º ALORS QU'après avoir constaté que, selon l'article 12 du contrat de franchise du 2 septembre 1997, « le franchisé a décidé de conclure
Source officielle2ème CH - Section 1
631ade46f575634f1371eef6
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La selarl [U] et associés, devenue la selas Egide, mandataire de la société MCPU a contesté cette créance au motif, notamment, que le contrat de franchise ne comportait aucune clause prévoyant une indemnité
Source officielle2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fda
5 avril 2023
5 avril 2023
préjudices causés par la résiliation anticipée du contrat de franchise aux torts exclusifs du franchiseur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
de leur contrat de franchise", au vu de leur mise en demeure du 4 octobre 2005.
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Reprochant au franchisé l'inexécution des obligations stipulées dans les articles 4/6 du contrat de franchise, par courrier recommandé du 9 mars 2018, la société la Nounourserie a résilié le contrat de
Source officielleLUNDI
69c2c794cdc6046d47c99453
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle développe au visa des articles 10 et 13.4 du contrat de franchise que la société R2M SARLU lui doit également le montant total des redevances de franchise jusqu'à l'échéance normale du contrat (soit
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63b54720c9018405dfcaae2a
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les sociétés FSC (le franchiseur ) et COD CLEAN (le franchisé) ont signé le 1er août 2006 un contrat de franchise pour une durée de dix années à compter de la date de signature.
Source officielle2e Chambre
6162fdf03ebbdffcbea6aa38
11 avril 2012
11 avril 2012
Attendu que, selon le contrat de franchise, il appartenait à la S.A.S.
Source officiellechambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Sur l'indemnité de résiliation anticipée : Aux termes de l'article 17 du contrat de franchise, il est stipulé que « dans le cas d'une résiliation anticipée du Contrat aux torts du Franchisé, le Franchiseur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il reproche à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation, aux torts partagés des parties, des contrats de franchise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
24 novembre 2009
que pour déclarer les sociétés Prodim et CSF recevables à agir contre la société Gilloise, l'arrêt retient par motifs propres que le contrat de franchise stipule qu'il est conclu par le franchiseur en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00324
20 mars 2012
20 mars 2012
qu'en affirmant que la rupture des contrats présentait un caractère brutal sans répondre à ce moyen tiré du contexte transactionnel aux fins de résiliation amiable des contrats de franchise, la cour d'appel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00085
18 janvier 2012
18 janvier 2012
du contrat de franchise, imposé à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10428
6 novembre 2019
6 novembre 2019
être considérées comme inhérentes au contrat de franchise puisque nécessaires à la préservation de la clientèle cohérence et au fonctionnement du réseau ; que, limitée à la durée des contrats de franchise
Source officielle12e chambre section 2
6033fada60ab40ab28d6a7bb
21 février 2017
21 février 2017
respectifs - constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société LJZ Immobilière et du contrat de franchise de 42 autres Franchisés traduit une désaffection manifeste et progressive
Source officielle2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc2
5 avril 2023
5 avril 2023
Par courrier du 11 mars 2021, la Sarl Vitual a indiqué au franchiseur résilier le contrat de franchise avec effet au 30 septembre 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01049
19 mai 2010
19 mai 2010
3-1-5 du contrat de franchise selon lequel M.
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