n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 pour effectuer des opérations de banque en France ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention en retenant que le contrat

Y... et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 14 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du 9 avril 1993 par laquelle le

Par un arrêt n° 19NC00350 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'opposition formée par la société Exelcia contre cet arrêt.

ET C..., PRESENTEES LE 5 DECEMBRE 1969, AURAIENT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI AUX ENTREPRENEURS DE TRANSPORTS A COMPTER DE L'AFFICHAGE DU PROJET, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT

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de Paris-Normandie, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant que, par l'arrêt attaqué qui n'est pas contesté

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Article 3 : La société HEXAGONE 2000 versera une somme de 4 500 euros au syndicat mixte du Point Fort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pointe-à -Pitre, représentée par son maire en exercice domicilié en

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Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

le 19 août 1993 ; que, par suite, le déféré enregistré le 23 septembre 1993 au greffe du tribunal administratif de Montpellier n'était pas tardif ; que le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas formé

du personnel. / II. - Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat n'excède pas le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse