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249 059 résultats pour « contrat de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03023

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Y... ne conteste par ailleurs pas avoir perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00548

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

principal d'un ensemble contractuel lui interdit de se prévaloir d'une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat accessoire du même ensemble, dont la caducité devrait être constatée si

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CC

comm

6137208ccd580146773eb77c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

constater la résiliation des contrats, la cour d'appel, après avoir retenu que le franchiseur avait entendu, par la lettre précitée, mettre fin à l'ensemble des conventions liant les parties, a décidé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

déterminer la convention collective dont relève un employeur, apprécier concrètement la nature de l'activité qu'il exerce à titre principal sans s'en tenir à ses statuts, ni aux mentions figurant au contrat

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CC

soc

613724abcd58014677417695

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X... avait accepté d'adhérer à la convention de conversion qui figurait en annexe de la lettre de licenciement qui lui avait été adressée le 2 décembre 1998, ce dont il résultait que son contrat de travail

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CC

comm

613723fbcd58014677410b62

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X..., la concession du concept "La Boucherie" et l'usage accessoire de la marque "La Boucherie" pour un établissement de restauration que cette société a créé à Rennes ; que, par contrat de concession

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CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de concession permettant à la société Rover France de résilier les contrats de concession, moyennant un préavis de 12 mois, en cas de nécessité de réorganiser le réseau, sans accord préalable des parties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Son contrat a fait l'objet d'un avenant le 31 août 2013. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00364

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Exposant que les activités récréatives ou de loisirs sportifs ne relèvent plus de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC) mais de la convention

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CC

soc

613722a9cd580146773ffcd1

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

être considérée comme donnant le caractère de contrat à durée indéterminée au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

la collectivité, mais contre le candidat retenu ; qu'en l'espèce, il était demandé à la juridiction commerciale de réparer, à travers les économies réalisées par la délégataire au cours du contrat, la

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b26

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

à la somme de 15.035,64 € bruts, en tout état de cause, en cas de nullité de la convention de forfait, - constater que la nullité/l'inopposabilité de la convention de forfait induit la restitution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00112

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2016 à la société BBGR, soumise à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 3.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101073

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

litigieux, conclu entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé ; Que, cependant, il résulte de la jurisprudence du Tribunal des conflits que le titulaire d'une convention conclue avec

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soc

61372686cd580146774263c9

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaires, primes, accessoires légaux et conventionnels et de demandes d'indemnités correspondant à son licenciement sans

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soc

61372668cd58014677425549

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

des contrats et au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en considérant comme un avantage acquis l'accord d'entreprise du 18 juillet 1980 en ce qu'il qualifiait de contrats à

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CC

comm

613722bfcd58014677400fe2

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

B... et Y... ont conclu deux "contrats de vente" avec M. A... pour lui céder leur concession pour les départements de la Somme et de l'Oise; que M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664005

Admin. suprême

18 février 1981

18 février 1981

X... ; EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET M.

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CC

comm

6137221acd580146773fa3ec

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

de la convention de franchisage pour absence de cause de démontrer l'absence de contrepartie sérieuse de la part du franchiseur lors de la formation du contrat et qu'en faisant, au contraire, peser sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01060

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ; que le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au motif que la demande relevait de la compétence

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