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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162b2554abc2618d50e0595

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

après la réception de ce courrier, conformément aux stipulations de l'article 17 du contrat de concession.

Source officielle

Page 13 sur 20851

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400381_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

; - elle méconnait le droit à l'information du concessionnaire ; - le droit à indemnité a été illicitement mis à l'écart ; il n'est pas stipulé dans le contrat de concession que le concessionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00551

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

de concession litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressortait de l'article XV-2° du contrat de concession du 2 août 1996 que les commandes prises par le concessionnaire après la notification

Source officielle
CC

comm

61372443cd5801467741408d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

ou commercialisées par lui, alors, selon le moyen : 1 / qu'en son article 12, le contrat de concession stipulait que le concessionnaire s'engageait à verser au concédant des redevances calculées sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC003594302

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Le 4 août 1981, la requérante et l’APS signèrent un avenant au contrat de concession fixant le délai de concession à 20 ans.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9ddf

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X... et Mme X..., actionnaires de ces sociétés, reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré sans objet la demande tendant à l'exécution par la société Fiat des contrats de concession exclusive de vente du 31

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303427_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le 24 octobre 2022, le contrat de concession a été conclu pour un début d’exploitation à compter du 1er janvier 2023.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00455

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de concession ; Sur la violation de l'article VI 1° du contrat de concession Considérant que la société NDP conteste le caractère probant du contrôle effectué en juin 2014 sur la base duquel

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c694

Cassation

6 mai 1987

6 mai 1987

l'objet que de contrats de concession (article 79) le régime d'autorisation prévu par l'article 7 qui correspond à un régime juridique totalement différent se trouve exclu, et que dans ces conditions

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba45

Cassation

26 janvier 1976

26 janvier 1976

UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007955138

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

Million et Marais fait appel du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide ; Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10680

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de SAV a été valablement résilié au 31 juillet 2010 et que le contrat de concession s'est poursuivi après cette date ; Sur la résiliation du contrat de concession que les retards de paiement de

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59904

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

ayant rejeté les créances, la cour d'appel retient que dès l'ouverture de la procédure collective, le contrat de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812325

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

période courant de la conclusion du contrat de concession signé en vertu de la délibération annulée à la signature d'un nouveau contrat, constituent des litiges distincts de celui qui a été tranché par

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351116

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution ".

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584fd

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

l'état de redressement ou de liquidation judiciaire n'exerce pas d'influence juridique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation par la société Fiat auto France (société FAF) du contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1910643_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'article 7 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession dispose que : " I. - La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101754_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par suite, postérieurement à l'introduction de l'instance, le contrat de concession en litige est parvenu à son terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b655

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Elle conteste que le contrat de concession conclu le 18 février 1997 soit illicite au regard du droit communautaire, alors qu'elle bénéficie d'une exemption en date du 28 juillet 1993, et alors que plusieurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

la résiliation du contrat de concession d’aménagement qu’elle avait conclu avec la commune de Bages et a demandé au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune.

Source officielle