A... a reproché à son employeur d'avoir pris l'initiative de rompre son contrat de travail, rupture prenant effet le jour même ; que, bien qu'invité à poursuivre l'exécution de son contrat jusqu'au

Y... de n'apporter "aucun élément démontrant à son égard l'exercice d'une autorité" lorsqu'il résultait de ses propres constatations qu'elle avait produit un contrat de travail en date du 30 décembre 2002

que l'employeur s'était abstenu d'affilier M.

que Mme V... avait été embauchée par la société Actua, sise à [...] le 2 mai 2005 et qu'il n'était pas contesté qu'en droit, « la salariée aurait pu bénéficier d'une telle affiliation en dépit d'un lieu

Portugal ; qu'aussi en se fondant sur de tels motifs impropres à justifier l'affiliation en France de salariés disposant, comme constaté, de « contrats de travail signés entre des salariés portugais avec

Pour annuler le chef de redressement n° 10 de la lettres d'observations, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de mutuelle présenté lors du contrôle garantit l'ensemble des personnels et leurs ayants

revenu de remplacement s'ils remplissent certaines conditions d'activité professionnelle antérieure ; que le caractère involontaire de la privation d'emploi s'apprécie au jour de la fin du dernier contrat

; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

l'arrêt du 13 mai 2015 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 avril 2015, il y a lieu de constater

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société L'Indépendant du Midi par contrat verbal en novembre

La disposition législative contestée, dans sa rédaction en vigueur à la date d'exigibilité des cotisations faisant l'objet de la contrainte litigieuse, est applicable au litige'.

au régime de sécurité social des travailleurs indépendants en Pologne, au besoin en demandant à ceux-ci de s'affilier à ce régime avant de conclure le contrat de sous-traitance envisagé avec l'entreprise

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire QUATREM

Il précise qu'en application des articles L. 762-1 et L. 742-1 du code de la sécurité sociale l'employeur peut affilier le salarié expatrié à l'assurance volontaire contre le risque vieillesse de la Sécurité

de celui-ci au régime général français de la sécurité sociale mais son affiliation au régime local, comme c'est la règle, il appartient au salarié de demander éventuellement son affiliation volontaire

Toutefois, ces éléments sont tout à fait insuffisants pour justifier de l'envoi précisément à la société Sanchez d'un contrat d'adhésion et des bulletins d'affiliation ; par lettre RAR du 21 juin 2011,

contre une même partie respectivement en première instance et en appel, et qu'un lien suffisant au sens de l'article 325 seul applicable unit les demandes dirigées solidairement contre l'ensemble des