CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

402 329 résultats pour « contrat civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721f2cd580146773f8f53

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Source officielle

Page 13 sur 20117

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300776

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

à nouveau sur ce point, de dire que la société Generali peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie dans le contrat « responsabilité civile » souscrit par son assuré, la société Tema, au titre

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc1fa2814eae43eaf78a2f

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

dont appel en ce qu'il a condamné la société MAAF à garantir la SARL Provence bâtiments des condamnations en principal, intérêts et accessoires, au titre du contrat responsabilité civile professionnelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f8a21b40b8f5486fedd829

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la société Allianz Iard de produire les attestations d'assurance et/ou contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle des sociétés Fagal, MISB et ACGE, dont les garanties étaient susceptibles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310567

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'assurance responsabilité civile décennale, Alors que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire, que doit souscrire tout constructeur, ne concerne que le secteur d'activité professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300145

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Actarus, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201560

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201564

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

souscrit auprès de la société Uni Europe, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa corporate solutions, Allianz global corporate & specialty ainsi que Mutuelles du Mans IARD (l'assureur), un contrat

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42414

Cassation

28 juin 1977

28 juin 1977

ONT SIGNE UN CONTRAT DE RESERVATION SELON LEQUEL LE PAVILLON QUI LEUR ETAIT RESERVE DEVAIT ETRE ACHEVE DANS UN DELAI DE HUIT MOIS A DATER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ENGAGEANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304015_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l'ordonnance à intervenir, dans une mesure compatible avec les capacités financières de la collectivité, aux compagnies d'assurance Pillot et VHV de proposer à la CASSB une offre ferme et complète de contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fab

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

prestation, laquelle résulte d'un accord entre l'intéressé et le client, que tous les chauffeurs associés ou non sont responsables de leurs opérations de convoyage et de transport et doivent souscrire un contrat

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007969922

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi tendant à la reconnaissance du contrat dit d'union civile ; 2°) prescrive

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c45462

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

X... avait souscrit un contrat d'assurance " responsabilité civile décennale " des artisans et petits entrepreneurs, qui couvrait non seulement sa responsabilité décennale après réception dans les termes

Source officielle
CC

civ1

6137242fcd5801467741354d

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300713

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que, pour dire que la société Mutuelle de Poitiers assurances ne doit pas sa garantie au titre du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300285

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

[...]9 le 20 septembre 2011 ; qu'en l'espèce, tant le fait dommageable que la réclamation sont intervenues alors qu'était en vigueur le contrat responsabilité civile [...]9, contrat ayant pris la suite

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f34

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

à l'occasion de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301339

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

la MAAF, l'arrêt retient qu'en application de l'article 5.13 des conventions spéciales n° 5 du contrat Multirisque professionnel, les malfaçons survenues avant réception ne sont pas couvertes par le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie au titre du contrat « responsabilité civile de l'entreprise » alors « que la clause d'exclusion figurant à l'article 4.10 des conditions

Source officielle
CC

civ2

à la société Vialleix du désistement de son pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C200502

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vialleix du désistement de son pourvoi dirigé contre M.

Source officielle