du salarié, de subordonner le remboursement forfaitaire des frais de repas prévu au contrat à la production de justificatifs ; qu'en l'espèce, l'article 8-3 du contrat de travail, qui énonçait que les

que la protection résultant de l'implantation de l'immeuble dans un site inscrit et en covisibilité avec des immeubles protégés; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 422

cédés, "contrat par contrat" ; qu'il peut définir les contrats cédés en se référant, comme il l'a fait, aux contrats stockés dans la base de données clients de la Drop Box de la société en liquidation

Le 1er janvier 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Continental automotive France (la société Continental). 4.

les personnes morales ont une personnalité distincte des personnes qui les composent ; que la SCI Macui et Mme [X] [S] veuve [I] faisaient valoir dans leurs conclusions que rien ne permettait de contraindre

Mme [B] n'étant pas partie au contrat dont ils demandaient l'annulation, ils auraient dû « diriger leur demande en nullité du contrat contre leur cocontractant, la société Point Azur » sans rechercher

X... ayant été contraint d'abandonner sur place une partie de son mobilier et Mme X... de démissionner de son emploi ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que M.

Y... à son montant initial lorsque celui-ci a cessé ses fonctions d'administrateur ne l'avait pas contraint à mettre un terme à son activité salariée comme il le précisait dans sa lettre de démission,

la nullité du contrat, regarder comme un préjudice réparable la perte d'une chance de ne pas contracter ; qu'en décidant, après avoir retenu l'existence d'un dol et pourtant écarté la nullité du contrat

La recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. 7.

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

, pour inexécution par le loueur de son obligation d'entretien ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1987) a admis qu'il n'y avait lieu à résolution du contrat du fait de la CLPL et que la

révocation amiable d'un contrat de qualification n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie au profit du salarié, si bien qu'en décidant le contraire à l'aide d'un motif erroné en droit, la

de travail, mettant la salariée en demeure de reprendre son poste, cependant que cette dernière poursuivait la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait contraindre la

entre le document signé le 12 octobre 2008 par les parties et le contrat de bail, à une interprétation de la volonté des parties quant à l'expression finale de leur volonté commune, quand le document

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la contrainte était régulière et rejeté sa demande en annulation, alors que, selon le moyen, d'une part, la contrainte délivrée à la suite de la

I.... 3 - Sur la validité de la contrainte du 24 octobre 2003 - Sur la signature de la contrainte. Cette contrainte porte la signature électronique de P...

primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat ; que le cautionnement doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, par acte notarié