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confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que la seule absence de contestation

transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue

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élevée par la société IGN-FI sur la signature de son représentant figurant sur le contrat litigieux, il incombait à la société Itico d'établir la sincérité de l'acte ; qu'en énonçant, pour écarter la

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des créances réciproques issues de ces deux contrats sans violer l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la créance de la société Bretagne constituée par le solde créditeur du

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

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