-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel de Mme Y... pour constater que cette dernière n'a jamais contesté les affirmations de son mari

Mme [Y] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut

suffisants à sa conviction et qu'aucun supplément d'information n'est utile à la manifestation de la vérité ; qu'au fond, la chambre d'accusation observe que Philippe X... n'a pu se méprendre sur le contenu

totale définitive et contestant le montant du capital servi par l'assureur au titre de cette invalidité, Mme E... l'a assigné en paiement d'un capital majoré en invoquant le bénéfice d'une clause contenue

l'acte d'indiscipline", relevé contre lui, s'il ne peut être qualifié de faute grave, n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contenu

juridiction prud'homale pour demander l'indemnité afférente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement convenue

rappel du protocole établi par la caisse ; qu'en l'état d'un rapport qui, d'une part, ne mentionnait pas la convocation des médecins aux opérations d'expertise, d'autre part se bornait à renvoyer au contenu

, avait la qualité de distributeur exclusif en France des CD-ROM édités par la société espagnole Grupo Editorial Dispora sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le prévenu pour contester

le caractère arbitraire du terme « Océane » dans les marques enregistrées par la société Poitou Charentes, « Les Menuiseries Océane » et « Océane le réseau des menuisiers », n'était nullement contesté

Danielle X... des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation

condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs, en premier lieu, que le caractère réitéré des appels téléphoniques passés par le prévenu ne saurait sérieusement être contesté

cette décision ; Attendu que celui-ci fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit faire en elle-même la preuve de sa régularité et contenir

lettre de licenciement pour motif économique doit faire mention des raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, que cette lettre qui fixe les limites du litige ne peut contenir

Z... l'absence de rémunération convenue ; que la cour d'appel a, ainsi, violé l'article 1356 du Code civil en fondant sa motivation sur les seules déclarations du débiteur ; alors, d'autre part, que la

X... versée aux débats par celui-ci révèle qu'il est spécifié "ici pour la bonne règle, qu'il est bien convenu entre nous que ces quatre comptes ne forment qu'un tout indivisible" ; qu'en estimant que

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de la victime inopposable à l'employeur, alors « 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se contenter

X... qui n'avait jusqu'alors exercé aucune fonction syndicale s'est, dans un contexte économique difficile lié à la restructuration de la société, "montré soucieux de son avenir professionnel, au point

[X], l'arrêt retient que ce dernier, qui ne conteste pas avoir signé au bas de l'acte de cautionnement, se contente de prétendre ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans le corps